TVA FACTUREE A TORT : Nouvelles décisions jurisprudentielles
juin 22, 2023
Il convient d’analyser deux arrêts récents qui présentent deux situations différentes de TVA facturée à tort :
• D’une part un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 2 février 2023 portant sur la TVA facturée à tort sur une activité hors du champs d’application de la TVA
• D’autre part un arrêt de la Cour de Justice de l'UE du 8 Décembre 2022 portant sur l’erreur de taux de TVA ayant entrainé de la TVA facturée à tort
Arrêt de la Cour de Justice de l'UE du 8 Décembre 2022
En l’espèce une société autrichienne a appliqué a tort le taux de 20% de TVA pour ses services, alors qu’en vertu de la loi autrichienne le taux de 13% de TVA s’appliquait.
Après s’être rendu compte de son erreur, la société autrichienne a régularisé ses déclarations de TVA afin que l’excédent de TVA soit porté à son crédit.
L’administration fiscale autrichienne a refusé cette régularisation selon les motifs suivants :
• Absence de rectification des factures de la part de la société autrichienne
• Les clients de la société autrichienne ont supporté une TVA plus élevé, la régularisation entrainerait donc un enrichissement sans cause de l’entreprise
La Cour de Justice de l’Union Européenne est saisie.
Sur la base de l’article 203 de la directive TVA : « La TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture ».
La cour considère sur la base dudit article, qu’un assujetti qui a fourni un service et qui a mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé sur la base d’un taux erroné, n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort s’il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales (consommateurs finaux sans droit à déduction).
Ainsi, la régularisation effectuée par la société autrichienne était correcte.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 2 février 2023
En l’espèce, une société a organisé des lotos auprès d’associations. Suite à un contrôle de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à cette dernière un redressement en vue de reverser la TVA collectée dans le cadre de cette activité, alors que la société pratiquait une activité hors du champs d’application de la TVA.
La société demande alors l’annulation de l’avis de recouvrement de TVA et la majoration afférentes. Le tribunal administratif rejette la demande. La société interjette donc appel.
La cour d’appel ne fait que confirmer la décision du tribunal administratif en se fondant sur l’article 283 du Code Général des Impôts qui stipule que : « toute personne qui mentionne de la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Ainsi, bien que hors champs d’application de la TVA, la société ayant facturé la TVA celle-ci se devait de la reverser à l’administration fiscale.
Quid de la déductibilité de la TVA sur les achats précédemment effectués dans le cadre de cette activité ?
Il ressort de la décision de la Cour d’Appel que la TVA déductible grevant les achats (récompenses pour les gagnants des lotos en l’espèce) ne sont pas déductibles, car l’activité est hors du champs d’application de la TVA.
