Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 17 mai 2023
Affaire C-418/22 SA CEZAM
En l’espèce, la question portait sur la conformité d’une amende applicable en Belgique en cas de défaut de dépôt des déclarations de TVA ; amende s’élevant en l’espèce à 20% du montant de la TVA.
La société estimait que l’administration fiscale Belge aurait du tenir compte du montant de la TVA due après déduction de la TVA déductible. La non prise en compte de la déductibilité de la TVA étant dès lors jugé comme une méconnaissance du droit à déduction et du principe de neutralité fiscale.
La cour juge que l’amende forfaitaire mise en place en Belgique pour méconnaissance de l’obligation de déclarer et de verser la TVA n’est pas contraire à la directive TVA ni au respect du principe de proportionnalité et de neutralité fiscale, et ce même si la TVA déductible n’a pas été prise en compte.
Arrêt du Conseil d’Etat du 14 Avril 2023
En l’espèce un contribuable a contesté les dispositions de l’article 1737 du Code général des impôts qui énonce que : « II. – Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. »
Le contribuable invoque la non-conformité d’un tel dispositif au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le Conseil d’Etat a considéré que cette Question Prioritaire de Constitutionnalité présentait un caractère sérieux. La question a donc été transmise au Conseil Constitutionnel.
A suivre !
