Qu’est-ce que le régime douanier 42 ? Le régime 42 est un régime douanier permettant à une société d’importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l’Union Européenne où entrent ses marchandises, lorsque celles dernières sont destinées à être vendues et livrées dans un autre pays de l’Union Européenne.Dans le cadre de… Poursuivre la lecture Le Régime Douanier 42 : faite appel à un mandataire ponctuel
Catégorie : TVA
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 02 mars 2023 : non prise en compte d’une preuve de livraison intracommunautaire apportée postérieurement à un contrôle
En l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal une société s’est vu remettre en cause l’exonération de TVA sur une opération de livraison intracommunautaire au motif qu’elle ne disposait pas au moment du contrôle des preuves de livraisons justificatives. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’UE ne fait que transposer purement et simplement… Poursuivre la lecture Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 02 mars 2023 : non prise en compte d’une preuve de livraison intracommunautaire apportée postérieurement à un contrôle
TVA FACTUREE A TORT : Nouvelles décisions jurisprudentielles
Il convient d’analyser deux arrêts récents qui présentent deux situations différentes de TVA facturée à tort :• D’une part un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 2 février 2023 portant sur la TVA facturée à tort sur une activité hors du champs d’application de la TVA• D’autre part un arrêt de la Cour… Poursuivre la lecture TVA FACTUREE A TORT : Nouvelles décisions jurisprudentielles
Autoliquidation de la TVA : un mécanisme parfois oublié
L’autoliquidation de la TVA est un système courant dans les opérations internationales. Toutefois, il convient de rappeler que ce mécanisme est également applicable pour des opérations franco-françaises particulières.Définition de l’autoliquidation de la TVA :Ce mécanisme consiste à inverser le redevable de la TVA. Ainsi, ce n’est pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA… Poursuivre la lecture Autoliquidation de la TVA : un mécanisme parfois oublié
Le Groupe TVA : quels avantages et pour qui
A la suite de nombreux arrêts jurisprudentiels européens, la France a décidé d’examiner la possibilité de se doter, comme de nombreux autres pays européens, d’un groupe TVA, disposition prévue à l’article 11 de la directive TVA. Celle-ci mentionne la définition suivante : « le groupe de TVA considère comme un seul assujetti les personnes indépendantes… Poursuivre la lecture Le Groupe TVA : quels avantages et pour qui
La TVA sur les denrées alimentaires
La loi de finances pour 2022 a prévu la simplification des taux de TVA applicables sur les denrées alimentaires. Nous allons détaillés ci-dessous ce que prévoit la loi.1) Application du taux de 5.5%Le taux de 5.5% est désormais applicable à l’ensemble des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, aux produits assimilés (destinés à compléter ou… Poursuivre la lecture La TVA sur les denrées alimentaires