Tva Intracommunautaire en France
Afc Représentation fiscale, spécialiste de la TVA, vous accompagne sur l'ensemble des problématiques suivantes.
Fernando a monté une société de négoce dans le textile au Brésil. Il souhaite développer son activité en France, et pour cela il doit désigner un représentant fiscal.
Avec Afc Représentation fiscale, une prise en charge optimale de votre TVA :
Immatriculation, déclaration, remboursement, contrôle fiscal et autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Une structure à taille humaine :
Votre dossier n'est pas un numéro
Immatriculation à la TVA en France et dans l'Union européenne, SIREN SIRET
Votre société est établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou non, et réalise des opérations commerciales soumises à la TVA.
Vous avez l’obligation de déclarer ces opérations et de faire une demande de numéro de TVA afin d’immatriculer la société :
• Vente de biens et services à des particuliers (B2C) ou à des entreprises (B2B) résidant dans l’Union européenne.
• Exportation de marchandises vers un pays situé hors de l’Union européenne.
• Livraison de biens vers un Etat membre.
• Achat de biens provenant d’un Etat membre de l’Union européenne.
• Achats de biens en France.
• Importations de marchandises en provenance d’un pays situé hors de l’Union européenne vers un Etat membre.
Remboursement de TVA française et européenne
Votre société est établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou non, et réalise des achats soumis à la TVA sans y avoir d’établissement stable.
Vos notes de frais, la location d’un espace ou d’un stand, votre participation à une conférence ou les achats effectués pour votre bureau de liaison des dépenses que vous pouvez récupérer dans toute l’Union européenne.
Selon certaines conditions de fond et de forme, vous pouvez déposer une demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale de chaque pays.
Il existe deux procédures pour récupérer la TVA payée sur vos achats en France et dans l’Union européenne :
• Si votre société est établie dans l’Union européenne : la procédure « 8ème directive ».
• Si votre société est établie hors de l’Union européenne : la procédure « 13ème directive ».
Guichet unique TVA - IOSS
Le guichet unique à l’importation (IOSS) est un portail électronique que les entreprises peuvent choisir pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés :
• Ventes de biens en provenance de pays tiers sous conditions.
Lorsqu’elles le choisissent, les sociétés ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due.
La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
A défaut, les entreprises conservent la possibilité de s’immatriculer dans chaque pays où elles effectuent des ventes et de déclarer la TVA. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation. Tous les biens commerciaux importés dans l’Union européenne depuis un pays ou un territoire tiers sont soumis à la TVA, indépendamment de leur valeur.
Guichet unique TVA - OSS
Les règles de TVA ont changé avec la mise en œuvre de la réforme sur le e-commerce le 1er juillet 2021 :
• Les seuils nationaux de ventes à distance sont supprimés ainsi que
l’exonération de TVA à l’importation des envois de faible valeur.
• Trois nouveaux régimes de guichets uniques (OSS) sont créés.
• Les marketplaces deviennent redevables de la TVA.
• Ventes à distance de biens intracommunautaires.
• Prestations de services fournies en B2C dans un pays dans lequel les entreprises ne sont pas établies.
Autoliquidation de la TVA
Grâce au dispositif de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, votre société importera des marchandises en provenance d’Etats tiers à l’Union Européenne sans avancer la TVA, mais en l’autoliquidant dans sa déclaration de TVA.
Contrôle fiscal
Votre société émet des factures en France et/ou reçoit des factures de ses fournisseurs français.
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration lui impose d’être capable de fournir une “Piste d’Audit Fiable”. En d’autres termes, elle doit être capable, dès la première demande de l’administration, de faire le lien entre les factures émises, reçues et les livraisons de biens ou les prestations de services correspondants.
Vous avez également l’obligation de remettre à l’administration fiscale une copie du fichier d’écritures comptables (FEC). Ce fichier comptable informatique contient l’ensemble des écritures comptables. Il obéit à un cahier des charges et à un formalisme précis. C’est à partir de ce document que se feront les demandes d’informations de l’administration.
Quick fixes B2B
Votre société est établie dans l’Union européenne.
Elle est concernée par de nouvelles mesures transitoires appelées « quick fixes » (en attendant la réforme définitive de la TVA) depuis le 1er janvier 2020 :
• Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intra-communautaires.
• Règles harmonisées en matière de transport intra-communautaire.
• Mesures de simplification pour les ventes en dépôt et en chaîne.
Nos experts vous conseillent sur cette nouvelle réglementation en analysant vos flux et en vous aidant à vous mettre en conformité tout en optimisant votre TVA.
Déclaration et paiement de TVA
Conformément à la réglementation, votre société doit déposer périodiquement une déclaration de TVA (généralement mensuelle) dans des délais impartis. Des pénalités sont appliquées par l’administration fiscale en cas de mention erronée, manquante sur les factures ainsi qu’en cas de paiement ou dépôt tardif de la déclaration de TVA.