Autoliquidation de la TVA : un mécanisme parfois oublié
décembre 21, 2022
L’autoliquidation de la TVA est un système courant dans les opérations internationales. Toutefois, il convient de rappeler que ce mécanisme est également applicable pour des opérations franco-françaises particulières.
Définition de l’autoliquidation de la TVA :
Ce mécanisme consiste à inverser le redevable de la TVA. Ainsi, ce n’est pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA et de la collecter, mais à l’acheteur du bien ou de la prestation. La TVA afférente à ces opérations est donc acquittée par le preneur. L’opération est alors dans la plupart des cas neutre en termes d’impact sur le bénéfice et sur la trésorerie. En fait, il ne s’agit que d’un simple jeu d’écriture comptable.
Les hypothèses d’autoliquidation de la TVA pour des opérations franco-françaises
La législation applique le dispositif d’autoliquidation dans 3 types d’opérations quand le preneur et le vendeur sont établis en France :
1 - Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération (article 283-2 sexies du CGI).
Champ d’application : Le mécanisme d’autoliquidation s’applique à toutes les livraisons et prestations portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération à destination d’un client identifié à la TVA en France.
2 - Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti (article 283-2 nonies du CGI).
Champ d’application : Le dispositif d’autoliquidation s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour le compte d’un preneur assujetti.
3 - Services de communications électroniques à destination d’un preneur identifié à la TVA en France (article 283-2 octies du CGI).
Champ d’application : L’autoliquidation s’applique :
• aux services de télévision, radio, médias audiovisuels à la demande mis à disposition par voie électronique
• aux prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle
• aux locations de matériels (équipements téléphoniques, etc.)
• aux services universels de renseignements téléphoniques.
Autoliquidation : les conditions d’application
Pour que l’autoliquidation s’applique, le prestataire doit être établi en France et l’acquéreur doit y disposer d’un numéro individuel d’identification à la TVA français.
De plus, la mention « Autoliquidation » doit obligatoirement apparaître sur les factures. Pour plus de clarté, il est recommandé d’ajouter la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » avec la mention de l’article du Code Général des Impôts français.