E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir
décembre 21, 2022
Définitions :
E-invoicing :
Il s’agit en français du système de la facturation électronique. La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.
E-reporting :
Il s’agit de la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernée par le système de facturation électronique.
Pourquoi généraliser ces procédés :
plusieurs objectifs sont poursuivis par l’administration :
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce au pré remplissage des déclarations
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
Calendrier de la réforme :
L’échéancier dépend de la taille des entreprises et se présente selon les dates suivantes :
- A compter du 1er janvier 2024 : pour les grandes entreprises
- A compte du 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaires
- A compter du 1er janvier 2026 : pour les PME et microentreprises
Quels sont les opérateurs et opérations concernées par le E-invoicing et le E-reporting ?
Facturation électronique :
la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ces opérations sont dites « Business to Business » (B2B).
E-reporting :
les opérations concernées par la transmission d’information sont listées à l’article 290 du Code Général des Impôts. Il s’agit des opérations de ventes et de prestations de services avec des particuliers (B2C) ou avec des opérateurs établis à l’étranger.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le E-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou avec des opérateurs étrangers.
De même, certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de E-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumises à la TVA.