La réforme de la facturation électronique en France comporte deux volets distincts. L'e-invoicing impose l'échange de factures structurées entre entreprises établies en France, via une Plateforme Agréée. L'e-reporting, lui, consiste à transmettre à l'administration fiscale certaines données de transaction — et parfois de paiement — pour les opérations qui n'entrent pas dans le champ de l'e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C), exportations, acquisitions intracommunautaires, ou opérations autoliquidées en tant qu'acquéreur.
Point clé pour les entreprises étrangères : une entreprise sans établissement stable en France, mais immatriculée à la TVA française, n'est pas soumise à l'obligation d'émettre des factures électroniques (e-invoicing). Elle reste en revanche pleinement concernée par l'e-reporting dès lors qu'elle réalise des opérations taxables en France pour lesquelles elle est redevable de la TVA française.
Calendrier : qui doit s'y conformer, et depuis quand
| Échéance | Entreprises concernées | Statut |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI (vendeuses ou prestataires de services) | Déjà en vigueur |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | À venir |
Les micro-entreprises, TPE et PME peuvent choisir d'anticiper et de démarrer leur e-reporting dès le 1er septembre 2026, avant l'échéance obligatoire de 2027.
Qui est concerné ?
- Entreprise étrangère sans établissement stable en France, immatriculée à la TVA française
- Réalisation d'opérations imposables en France : ventes B2C, exportations, acquisitions intracommunautaires
- Opérations autoliquidées en tant qu'acquéreur ou preneur redevable de la TVA française
Sanctions en cas de non-conformité : 250€ par transmission manquante ou erronée, plafonnés à 15 000€ par an (article 1788 D du CGI). Un droit à l'erreur est prévu pour un premier manquement, sous réserve d'une régularisation spontanée ou rapide.
Comment nous procédons
Détermination de votre échéance
Analyse de la taille de votre entreprise (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour déterminer si vous relevez de l'échéance 2026 ou 2027.
Cartographie de vos opérations
Identification des opérations soumises à e-reporting : ventes B2C, exportations, acquisitions intracommunautaires, autoliquidation.
Sélection d'une Plateforme Agréée
Accompagnement dans le choix et le paramétrage d'une Plateforme Agréée pour la transmission de vos données.
Transmission périodique et suivi
Intégration de l'e-reporting à votre suivi déclaratif CA3, selon la périodicité applicable à votre régime de TVA.
Questions fréquentes
Une entreprise étrangère sans établissement en France doit-elle émettre des factures électroniques ?
Non. L'obligation d'e-invoicing (émission de factures électroniques structurées) ne concerne que les opérations entre entreprises établies en France. Une entreprise étrangère sans établissement stable, même immatriculée à la TVA française, n'y est pas soumise.
Qu'est-ce que l'e-reporting et en quoi diffère-t-il de l'e-invoicing ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale des données de transaction (et parfois de paiement) pour des opérations qui n'entrent pas dans le champ de l'e-invoicing : ventes B2C, exportations, acquisitions intracommunautaires. Contrairement à l'e-invoicing, il ne s'agit pas d'un échange de factures entre entreprises, mais d'une transmission de données à l'administration.
À partir de quand mon entreprise doit-elle se conformer à l'e-reporting ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — ces dernières pouvant toutefois anticiper dès 2026 si elles le souhaitent.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L'article 1788 D du CGI prévoit une amende de 250€ par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 15 000€ par an pour l'entreprise. Un droit à l'erreur est prévu pour un premier manquement, sous réserve d'une régularisation spontanée ou rapide.