Prélèvement à la source en France
pour les entreprises étrangères
Votre société est basée hors de France : dans ce cas, elle est concernée par une des situations ci-dessous.
Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.
Vous cotisez aux charges sociales françaises
Vous ne cotisez pas aux charges sociales françaises
Vous versez
Des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Vous ne versez pas
Des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Vous procédez
Au prélèvement à la source sur les revenus de vos salariés concernés afin de le reverser à l’administration fiscale française.
Vous procédez
Si votre salarié est résident français : au prélèvement à la source des revenus autres (PASRAU) afin de le reverser à l’administration fiscale française.
Si votre salarié n'est pas résident français : à la retenue à la source des non résidents afin de la reverser à l'administration fiscale française.
Vous désignez
Obligatoirement un représentant fiscal accrédité français.
Vous désignez
Que votre salarié soit ou non résident français : vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité français.
Afc représentant fiscal vous aide
Nous nous occupons du paiement des salaires et des charges sociales quand il y en a. Pas besoin d’avoir un compte bancaire en France, notre cabinet s’occupe de tout.