Vos autres taxes

Votre société est concernée par au moins une des situations ci-dessous. Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.

la taxe générale sur les activités polluantes TGAP entreprise étrangère

LA TGAP

Vous êtes concerné(e) par la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

• Vous devez accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, et désigner un représentant fiscal français.

la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ticgn Représentation fiscal

LA TICGN

Vos usines fonctionnent au gaz naturel, à ce titre vous êtes concerné(e) par la Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

• Vous avez l’obligation de régler cette taxe, qui est perçue par les douanes. En vertu de certaines dispositions, votre société peut être éligible au remboursement total ou partiel.

la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ticpe tipp France UE

LA TICPE

Vous êtes concerné(e) par la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE, anciennement TIPP).

• Vous avez l’obligation de payer cette taxe. Selon certaines conditions, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.

taxe intérieure de consommation sur le charbon ticc représentation entreprise hors france

LA TICC

Vous êtes concerné(e) par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Charbon (TICC).

• Vous devez accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe. Votre société étant basée hors de France, vous devez désigner un représentant fiscal français.

la taxe sur les conventions d'assurances tca administration fiscale

LA TCA

Vos clients (particuliers ou entreprises) on souscrit un contrat d'assurance auprès de votre compagnie. Ils s'acquittent de la Taxe sur les Conventions d'Assurances (TCA)

• Vous avez l’obligation de collecter cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale française.

la taxation des boissons représentation fiscale entreprise hors france

LA TAXATION DES BOISSONS

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à une taxe obligatoire :

  • Eaux minérales naturelles ou artificielles
  • Eaux de source et autres eaux de table potables
  • Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
  • Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

• Vous devez déclarer et payer la contribution à l'appui des formulaires de TVA  et en fonction du régime d'imposition.

Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).

• Nous nous chargeons au nom de votre entreprise de déclarer et payer ces taxes.

Actualités

Le principe de proportionnalité des peines : deux jurisprudences récentes

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 17 mai 2023 Affaire C-418/22 SA CEZAM En l’espèce, la question…

Arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2023 : Interprétation d’un texte fiscal par un contrôleur des Finances Publics

En l’espèce, un directeur de cours de théâtre a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant aboutit à un redressement…

OPERATIONS TRIANGULAIRES ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURES

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 8 Décembre 2022 En l’espèce, une société autrichienne (intermédiaire)…

Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais

Que dit le Conseil d’Etat en matière de respect des délais lors d’un contrôle fiscal ? Dans un arrêt du…

E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir

Définitions :E-invoicing : Il s’agit en français du système de la facturation électronique. La facture électronique est une facture émise,…

Applicabilité de la TVA sur les arrhes et les acomptes

E-reporting : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises étrangères

Un nouveau report de la suppression du tarif réduit de TICPE

Fiscalité des oeuvres d'art : Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 2022