Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais
décembre 21, 2022
Que dit le Conseil d'Etat en matière de respect des délais lors d'un contrôle fiscal ?
Dans un arrêt du 20 mai 2022 le Conseil d’Etat a été amené à prendre position sur le délai octroyé à l’administration fiscale française pour réaliser une vérification sur place de sa comptabilité et les conséquences qu’un dépassement de ce délai pourrait engendrer.
Les faits soumis au Conseil d'Etat
Dans le cas présenté au Conseil d’Etat, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité, la première intervention ayant été réalisée le 4 novembre 2011 et la dernière le 30 janvier 2012.
Suite à ce contrôle, l’administration fiscale française a remis en cause la restitution d’un crédit d’impôt et a donc notifié à l’entreprise des cotisations supplémentaires d’Impôt sur les Sociétés en découlant.
La société a demandé l’annulation de ces rehaussements au motif que ces derniers étaient basés sur des éléments recueillis (lors de la vérification de comptabilité d’un tiers) après le délai dont disposait le vérificateur pour effectuer ses contrôles sur place.
Ce que dit la jurisprudence : conséquences d'un délai trop long de vérification
Cet arrêt rappelle que l’administration fiscale française dispose d’une durée limitée pour effectuer ses vérifications de comptabilité.
Attention, ce principe n’est valable que pour les entreprises dont le montant annuel hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition. Cette limite est fixée à 818 000€ pour les entreprises dont l’objet est la vente de biens ou la fourniture de logement, et à 247 000€ pour les prestataires de services.
Quid des autres entreprises ? Le vérificateur peut rester tant qu’il le souhaite dans leurs locaux. En théorie, seule la prescription peut l’obliger à clôturer ses investigations.
A défaut de respecter la durée limitée de vérification, la procédure de contrôle sera alors entachée d’une irrégularité. Conséquence : la décharge des rehaussements et rappels.
Conclusion : le Conseil d'Etat rappelle que l'Administration fiscale est tenue de réaliser le contrôle fiscal dans des délais donnés. Lors d’un contrôle, soyez pointilleux sur le respect de la procédure !
Source : Légifrance
