La TVA sur les denrées alimentaires
décembre 21, 2022
La loi de finances pour 2022 a prévu la simplification des taux de TVA applicables sur les denrées alimentaires. Nous allons détaillés ci-dessous ce que prévoit la loi.
1) Application du taux de 5.5%
Le taux de 5.5% est désormais applicable à l’ensemble des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, aux produits assimilés (destinés à compléter ou remplacer ces produits) ainsi qu’aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées alimentaires à destination de l’homme.
Par conséquent, le taux de TVA s’applique désormais aux produits tout au long de la chaine de production alimentaire ce qui n’était pas le cas auparavant.
Il demeure toutefois des exceptions à cette règle :
- Certaines denrées tels que confiseries, chocolat, margarines, caviar et boissons alcooliques sont exclus
- Les ventes à emporter ou à livrer en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de 10%
- Il en est de même pour les services de restauration soumis également au taux de 10%
- Les Médicaments sont quant à eux soumis à un taux particulier
2) Application du taux de 10%
Le taux de 10% est désormais applicable :
- Aux denrées alimentaires destinées à l’alimentation animale, aux produits assimilés (destinés à compléter ou remplacer ces produits) ainsi qu’aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées alimentaires à destination de l’animal.
- Aux produits destinés à la production agricole : il s’agit notamment des produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ; les produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ; les poulains vivants.
Il est important de noter que le changement ultérieur de destination des produits ne remet pas en cause, lors d’une utilisation différente par la suite, le taux de base appliqué.
3) Mise en œuvre pratique de la réforme
Facturation à un taux erroné depuis le 1er janvier 2022 : l’administration fiscale française permet aux entreprises d’établir des factures rectificatives lorsqu’un taux de TVA a été appliqué incorrectement.
Toutefois les parties n’ont pas l’obligation de correction, il s’agit uniquement d’une option.
Il est important de prendre en considération le fait qu’une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus a été mise en place pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Les conclusions de cette consultation publique sont donc à suivre !
