Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais

Que dit le Conseil d’Etat en matière de respect des délais lors d’un contrôle fiscal ? Dans un arrêt du 20 mai 2022 le Conseil d’Etat a été amené à prendre position sur le délai octroyé à l’administration fiscale française pour réaliser une vérification sur place de sa comptabilité et les conséquences qu’un dépassement de… Poursuivre la lecture Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais

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E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir

Définitions :E-invoicing : Il s’agit en français du système de la facturation électronique. La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée. E-reporting : Il s’agit de la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations… Poursuivre la lecture E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir

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