Archives des Fiscal - AFC

Jurisprudence récente : les conséquences d’un contrôle fiscal trop long

E-reporting : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises étrangères

Un nouveau report de la suppression du tarif réduit de TICPE

Fiscalité des oeuvres d’art : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 1er juin 2022

E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir

Article 1788 4) du Code Général des Impôts : une Question Prioritaire de Constitutionnalité

Des arrêts récents intéressants !

Vers une modification douanière du Document Administratif Unique (DAU)

Brexit: report de l’échéance des exigences phytosanitaires à l’export

Accréditation du représentant fiscal en France : nouveautés en 2022