Catégorie : Fiscal
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Le principe de proportionnalité des peines : deux jurisprudences récentes
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 17 mai 2023 Affaire C-418/22 SA CEZAM En l’espèce, la question portait sur la conformité d’une amende applicable en Belgique en cas de défaut de dépôt des déclarations de TVA ; amende s’élevant en l’espèce à 20% du montant de la TVA.La société estimait que l’administration fiscale…
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Arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2023 : Interprétation d’un texte fiscal par un contrôleur des Finances Publics
En l’espèce, un directeur de cours de théâtre a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant aboutit à un redressement de TVA au motif que l’exonération de cet impôt ne lui était pas applicable. L’administration justifie sa décision en invoquant le fait que le contribuable n’était pas rémunéré directement par ses élèves. Le contribuable décide…
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OPERATIONS TRIANGULAIRES ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURES
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 8 Décembre 2022 En l’espèce, une société autrichienne (intermédiaire) achète des véhicules auprès d’un fournisseur établi au Royaume-Unis , avant de le revendre en République Tchèque. Un livraison directe était opérée entre le premier et le dernier opérateur.Les trois opérateurs agissant sous le numéro…
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Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais
Que dit le Conseil d’Etat en matière de respect des délais lors d’un contrôle fiscal ? Dans un arrêt du 20 mai 2022 le Conseil d’Etat a été amené à prendre position sur le délai octroyé à l’administration fiscale française pour réaliser une vérification sur place de sa comptabilité et les conséquences qu’un dépassement de…
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E-Invoicing/E-Reporting : Résumé de la réforme à venir
Définitions :E-invoicing : Il s’agit en français du système de la facturation électronique. La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée. E-reporting : Il s’agit de la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations…
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