Immatriculation TVA
Qui doit obtenir un numéro de TVA français ?
Toute entreprise, française ou étrangère, réalisant des opérations imposables en France — vente de biens stockés en France, importation, certaines prestations de services — doit en principe s'immatriculer à la TVA française, quel que soit son pays d'établissement.
L'immatriculation à la TVA est-elle obligatoire pour une entreprise étrangère ?
Oui. Dès qu'une entreprise étrangère réalise des opérations imposables en France (ventes de biens situés en France, acquisitions intracommunautaires, certaines prestations), l'immatriculation est obligatoire, même sans présence physique ni salarié en France.
Une entreprise britannique peut-elle s'immatriculer à la TVA française ?
Oui. Depuis le Brexit, les entreprises britanniques sont traitées comme des entreprises hors UE pour la TVA française, ce qui implique en général de désigner un représentant fiscal accrédité pour s'immatriculer et déclarer en leur nom.
Une entreprise américaine peut-elle s'immatriculer à la TVA française ?
Oui. En tant qu'entreprise hors UE, une société américaine doit désigner un représentant fiscal en France, qui procède à l'immatriculation et reste solidairement responsable de la TVA due.
Un vendeur Amazon FBA doit-il s'immatriculer à la TVA française ?
Dans la plupart des cas, oui. Si vos produits sont stockés dans un entrepôt Amazon en France, ou si vous dépassez le seuil de vente à distance vers des particuliers français, une immatriculation à la TVA française est généralement nécessaire, avec un suivi du seuil OSS le cas échéant.
Un vendeur Shopify doit-il s'immatriculer à la TVA française ?
Cela dépend de l'emplacement de votre stock et de votre volume de ventes. Si vous stockez des biens en France ou dépassez le seuil de vente à distance sans recourir au régime OSS, l'immatriculation à la TVA française est en général requise.
Dois-je désigner un représentant fiscal ?
Les entreprises hors UE (y compris britanniques et américaines) doivent en général désigner un représentant fiscal pour s'immatriculer et gérer leur TVA française. Les entreprises établies dans l'UE peuvent généralement recourir à un simple mandataire fiscal.
Combien de temps prend l'immatriculation à la TVA française ?
Les délais varient selon le service des impôts compétent, mais l'immatriculation prend généralement de quelques semaines à environ deux mois une fois le dossier complet déposé, selon la complexité de votre situation.
Quels documents sont nécessaires ?
En général : les statuts de la société, un extrait du registre du commerce, l'identification du représentant légal, et, pour les entreprises hors UE, un mandat de représentation fiscale. D'autres documents peuvent être demandés selon votre activité.
Quelle est la procédure d'immatriculation à la TVA française ?
La demande, incluant l'accréditation du représentant fiscal le cas échéant, est déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Une fois approuvée, votre entreprise reçoit un numéro de TVA intracommunautaire et peut commencer ses déclarations.
Remboursement TVA
Qui peut demander un remboursement de TVA en France ?
Toute entreprise ayant supporté de la TVA française sur des achats professionnels (déplacements, salons, prestations locales...) sans pouvoir la déduire sur une déclaration française peut, sous conditions, en demander le remboursement.
Quelle est la différence entre la 8e et la 13e directive ?
La 8e directive concerne les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE ; la 13e directive concerne les entreprises établies hors UE, sous réserve d'un accord de réciprocité avec la France.
Quel est le délai pour déposer une demande de remboursement ?
La demande doit en général être déposée avant le 30 septembre de l'année suivant celle de la dépense pour les demandes relevant de la 8e directive ; pour la 13e directive, la date limite en France est fixée au 30 juin de l'année suivante.
Quelles factures sont éligibles au remboursement ?
Les factures portant sur des dépenses professionnelles réellement engagées en France (hébergement, carburant, salons professionnels...), à l'exclusion de certaines dépenses limitées ou exclues par la réglementation française.
Combien de temps prend le remboursement ?
Le traitement d'une demande complète prend généralement plusieurs mois, l'administration pouvant demander des justificatifs complémentaires avant de statuer.
Faut-il un représentant fiscal pour demander un remboursement ?
Pour la 13e directive (entreprises hors UE), un représentant fiscal accrédité est généralement nécessaire. Pour la 8e directive (entreprises UE), la demande peut être déposée directement via le portail électronique du pays d'établissement.
Existe-t-il un montant minimum pour faire une demande ?
Oui, un seuil minimal de TVA à récupérer est généralement fixé, différent pour les demandes annuelles et pour les demandes portant sur une période plus courte.
Que faire en cas de refus de remboursement ?
Un recours est possible devant l'administration fiscale, avec la possibilité de fournir des justificatifs complémentaires ou de contester la décision selon les voies de recours applicables.
Déclarations CA3
Qui doit déposer une déclaration de TVA (CA3) en France ?
Toute entreprise immatriculée à la TVA française, française ou étrangère, doit déposer une déclaration CA3 périodique dès lors qu'elle réalise des opérations imposables en France.
Quelle est la différence entre déclaration mensuelle et trimestrielle ?
La fréquence dépend du montant de TVA due : au-delà d'un certain seuil annuel, la déclaration devient mensuelle ; en dessous, une déclaration trimestrielle est généralement possible.
Qu'est-ce que l'EMEBI et qui doit la déclarer ?
L'EMEBI est une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires. Seules les entreprises sélectionnées par la douane française et informées par lettre-avis sont tenues d'y répondre.
Faut-il un numéro EORI pour importer en France ?
Oui, un numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise réalisant des opérations d'importation ou d'exportation avec l'Union européenne, y compris pour le dépôt des déclarations en douane.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) ?
L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet de déclarer directement la TVA due sur la déclaration CA3, au lieu de l'acquitter en douane, ce qui évite une avance de trésorerie.
Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'excédent peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement selon la situation de l'entreprise.
Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration ?
Un retard peut entraîner des pénalités et intérêts de retard, ainsi qu'un risque accru de contrôle fiscal en cas de manquements répétés.
OSS / IOSS · E-commerce
Quelle est la différence entre OSS et IOSS ?
Le seuil de 10 000€ s'applique-t-il par pays ou globalement ?
Le seuil de 10 000€ est un seuil unique, cumulé sur l'ensemble des ventes à distance réalisées dans tous les pays de l'UE, et non un seuil par pays.
Le seuil de 150€ de l'IOSS s'applique-t-il par commande ou par an ?
Il s'applique à la valeur intrinsèque de chaque colis, et non à un total annuel cumulé.
Dois-je m'immatriculer dans chaque pays de l'UE ?
Non, c'est justement l'intérêt du guichet unique : une seule déclaration OSS ou IOSS couvre l'ensemble des pays de l'UE concernés par vos ventes.
Un vendeur Amazon FBA doit-il utiliser l'OSS ?
Un vendeur FBA stockant ses produits dans plusieurs pays de l'UE reste soumis aux règles d'immatriculation locale dans ces pays de stockage ; l'OSS s'applique en complément pour les ventes à distance vers d'autres pays de l'UE.
Une place de marché (marketplace) doit-elle gérer la TVA à ma place ?
Dans certains cas, la marketplace est réputée redevable de la TVA (notamment pour l'IOSS ou certaines ventes facilitées), mais cela ne dispense pas systématiquement le vendeur de ses propres obligations déclaratives.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Dès le dépassement du seuil de 10 000€, la TVA du pays de destination devient due sur les ventes suivantes, sauf option pour le régime OSS qui permet de centraliser cette déclaration.
Prélèvement à la source · PAS/PASRAU
Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) pour un employeur étranger ?
Le PAS est le dispositif français de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Un employeur étranger versant un salaire imposable en France doit prélever cet impôt directement sur le salaire net avant versement.
Qu'est-ce que PASRAU et en quoi diffère-t-il du PAS classique ?
PASRAU est le canal de déclaration dématérialisée utilisé pour transmettre les données du PAS à l'administration, notamment lorsque l'employeur ne dispose pas des outils de paie français classiques.
Un employeur étranger sans compte bancaire français peut-il déclarer via PASRAU ?
Oui, PASRAU a précisément été conçu pour permettre aux collecteurs sans compte bancaire français de transmettre leurs déclarations et d'organiser le paiement de l'impôt prélevé.
Le PAS s'applique-t-il en plus de l'immatriculation à la TVA ?
Oui, ce sont deux obligations distinctes et indépendantes : l'immatriculation à la TVA concerne les opérations commerciales, tandis que le PAS concerne les salaires versés à des employés soumis à l'impôt français.
Comment le taux de prélèvement est-il déterminé ?
Le taux est en principe transmis par l'administration fiscale française sur la base de la situation fiscale du salarié ; un taux par défaut s'applique en l'absence de taux personnalisé transmis.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration PASRAU ?
Un retard peut entraîner des pénalités financières, ainsi qu'un risque de relance ou de contrôle de la part de l'administration fiscale.
Taxes diverses
Qu'est-ce que la TGAP et qui doit la payer ?
La TGAP concerne les entreprises dont l'activité génère certaines émissions ou déchets (stockage de déchets, émissions polluantes, lessives...), qu'elles soient françaises ou étrangères dès lors qu'elles exercent l'activité concernée en France.
Quelles entreprises sont concernées par la taxe sur les conventions d'assurance ?
Cette taxe s'applique aux contrats d'assurance conclus ou exécutés en France, y compris lorsque l'assureur est établi à l'étranger, sous certaines conditions liées au risque couvert.
Qu'est-ce que l'exit tax et quand s'applique-t-elle ?
L'exit tax s'applique lors du transfert de la résidence fiscale ou du siège social hors de France, sous certaines conditions liées à la détention de titres ou à la valorisation du patrimoine transféré.
La taxe sur les jeux en ligne concerne-t-elle les opérateurs étrangers ?
Oui, tout opérateur proposant des jeux d'argent en ligne à des résidents français est concerné, quel que soit son pays d'établissement.