Employez en France sans y avoir d'établissement stable
Mise en conformité du prélèvement à la source pour vos salariés en France, déclaration PASRAU, et gestion des charges sociales auprès des organismes compétents.
Toute entreprise étrangère qui verse des salaires à des travailleurs en France, sans y disposer d'un établissement stable, doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale française pour le prélèvement à la source (PAS) — que cette entreprise soit ou non déjà immatriculée à la TVA en France. Le PAS constitue une obligation autonome, distincte de la TVA. Une entreprise peut y être soumise sans avoir aucune obligation de TVA en France.
Cet enregistrement suppose l'obtention d'un numéro SIRET, la création d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr, et la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour le PAS — sauf exception (entreprises établies dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France). Si votre entreprise dispose déjà d'un représentant fiscal pour la TVA, ce même représentant peut être étendu au PAS (article 302 decies du CGI) ; sinon, un représentant dédié au PAS est désigné indépendamment.
Le calcul et les déclarations sociales et fiscales sont réalisés par notre réseau de prestataires de paie avec qui nous travaillons étroitement. Pour les entreprises « pays tiers », le prélèvement à la source ou PASRAU doit être payé via le compte bancaire du représentant fiscal. De plus, AFC peut prendre en charge le versement des salaires nets et le paiement des charges sociales auprès des organismes compétents : URSSAF, caisses de retraite, mutuelle, prévoyance, médecine du travail, etc.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise étrangère employant un ou plusieurs salariés en France
- Absence d'établissement stable en France
- Versement de salaires soumis au prélèvement à la source français
- Obligation de cotiser auprès des organismes sociaux français (URSSAF, retraite, mutuelle…)
Comment nous procédons
Analyse et enregistrement de votre société
Étude de votre situation, obtention du numéro SIRET si nécessaire, et création de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Désignation du représentant fiscal pour le PAS
Extension de votre représentant TVA existant s'il y en a un, ou désignation d'un représentant dédié si votre entreprise n'est pas déjà représentée pour la TVA.
Déclaration PASRAU adaptée
Mise en place du flux déclaratif PASRAU pour collecteurs sans compte bancaire français.
Calcul, versement des salaires et charges sociales
Calcul et transmission mensuelle du taux de prélèvement à la DGFiP, versement des salaires nets et paiement des charges auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite, de la mutuelle, de la prévoyance et de la médecine du travail.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un collecteur sans compte bancaire français ?
Il s'agit d'un employeur étranger versant des salaires en France sans disposer d'un compte bancaire domicilié en France, ce qui nécessite un circuit déclaratif PASRAU spécifique.
Dois-je être immatriculé à la TVA pour être en conformité PAS ?
Non. Le PAS constitue une obligation autonome, distincte de la TVA. Une entreprise peut y être soumise sans avoir aucune obligation de TVA en France. Un représentant fiscal dédié au PAS est alors désigné indépendamment.
Qui se charge du paiement des charges sociales ?
AFC prend en charge le versement des salaires nets et le paiement des charges sociales auprès des organismes compétents, pour votre compte.