Toute entreprise étrangère qui verse des salaires à des travailleurs en France, sans y disposer d'un établissement stableInstallation fixe par laquelle une entreprise étrangère exerce une activité en France de façon durable, pouvant entraîner des obligations fiscales locales. En savoir plus →, doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale française pour le prélèvement à la source (PAS) — que cette entreprise soit ou non déjà immatriculée à la TVA en France. Le PAS constitue une obligation autonome, distincte de la TVA. Une entreprise peut y être soumise sans avoir aucune obligation de TVA en France.
Cet enregistrement suppose l'obtention d'un numéro SIRET, la création d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr, et la désignation d'un représentant fiscalIntermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise hors UE pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France. En savoir plus → accrédité pour le PAS — sauf exception (entreprises établies dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, ou un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France). Si votre entreprise dispose déjà d'un représentant fiscal pour la TVA, ce même représentant peut être étendu au PAS (article 302 decies du CGI) ; sinon, un représentant dédié au PAS est désigné indépendamment.
Le calcul et les déclarations sociales et fiscales sont réalisés par notre réseau de prestataires de paie avec qui nous travaillons étroitement. Pour les entreprises « pays tiers », le prélèvement à la source ou PASRAU doit être payé via le compte bancaire du représentant fiscal. De plus, AFC peut prendre en charge le versement des salaires nets et le paiement des charges sociales auprès des organismes compétents : URSSAF, caisses de retraite, mutuelle, prévoyance, médecine du travail, etc.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise étrangère employant un ou plusieurs salariés en France
- Absence d'établissement stable en France
- Versement de salaires soumis au prélèvement à la source français
- Obligation de cotiser auprès des organismes sociaux français (URSSAF, retraite, mutuelle…)
Comment nous procédons
Analyse et enregistrement de votre société
Étude de votre situation, obtention du numéro SIRET si nécessaire, et création de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Désignation du représentant fiscal pour le PAS
Extension de votre représentant TVA existant s'il y en a un, ou désignation d'un représentant dédié si votre entreprise n'est pas déjà représentée pour la TVA.
Déclaration PASRAU adaptée
Mise en place du flux déclaratif PASRAU pour collecteurs sans compte bancaire français.
Calcul, versement des salaires et charges sociales
Calcul et transmission mensuelle du taux de prélèvement à la DGFiP, versement des salaires nets et paiement des charges auprès de l'URSSAF, des caisses de retraite, de la mutuelle, de la prévoyance et de la médecine du travail.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) pour un employeur étranger ?
Le PAS est le dispositif français de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Un employeur étranger versant un salaire imposable en France doit prélever cet impôt directement sur le salaire net avant versement.
Qu'est-ce que PASRAU et en quoi diffère-t-il du PAS classique ?
PASRAU est le canal de déclaration dématérialisée utilisé pour transmettre les données du PAS à l'administration, notamment lorsque l'employeur ne dispose pas des outils de paie français classiques.
Un employeur étranger sans compte bancaire français peut-il déclarer via PASRAU ?
Oui, PASRAU a précisément été conçu pour permettre aux collecteurs sans compte bancaire français de transmettre leurs déclarations et d'organiser le paiement de l'impôt prélevé.
Le PAS s'applique-t-il en plus de l'immatriculation à la TVA ?
Oui, ce sont deux obligations distinctes et indépendantes : l'immatriculation à la TVA concerne les opérations commerciales, tandis que le PAS concerne les salaires versés à des employés soumis à l'impôt français.
Comment le taux de prélèvement est-il déterminé ?
Le taux est en principe transmis par l'administration fiscale française sur la base de la situation fiscale du salarié ; un taux par défaut s'applique en l'absence de taux personnalisé transmis.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration PASRAU ?
Un retard peut entraîner des pénalités financières, ainsi qu'un risque de relance ou de contrôle de la part de l'administration fiscale.