Vendez en ligne dans l'UE sans multiplier les immatriculations
Enregistrement au guichet unique OSS pour vos ventes à distance intra-UE, et IOSS pour vos envois importés de faible valeur, avec suivi des seuils par pays.
Depuis la réforme TVA e-commerce de juillet 2021, les ventes à distance de biens vers des particuliers dans l'Union européenne sont soumises à un seuil unique de 10 000 € par an, tous pays de l'UE confondus. Au-delà de ce seuil, la TVA est due dans le pays de consommation, ce qui obligerait en théorie à s'immatriculer dans chaque pays de destination.
Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de déclarer et payer cette TVA via une seule déclaration trimestrielle. Le régime IOSS (Import One Stop Shop) s'applique quant à lui aux envois importés de faible valeur, jusqu'à 150 €, permettant de collecter la TVA dès la vente plutôt qu'au moment de l'importation.
Êtes-vous concerné ?
- E-commerçant vendant à des particuliers dans plusieurs pays de l'Union européenne
- Chiffre d'affaires de ventes à distance dépassant le seuil pan-européen de 10 000 €
- Importation de biens de faible valeur (jusqu'à 150 €) vendus à des particuliers de l'UE
- Marketplace ou plateforme facilitant des ventes à distance transfrontalières
Comment nous procédons
Détermination du régime applicable
Analyse de vos flux de vente pour déterminer si l'OSS, l'IOSS, ou les deux régimes s'appliquent à votre activité.
Enregistrement au guichet unique
Constitution et dépôt du dossier d'enregistrement auprès de l'administration compétente.
Déclaration périodique
Dépôt des déclarations trimestrielles (OSS) ou mensuelles (IOSS) selon le régime concerné.
Suivi des seuils par pays
Suivi continu de vos volumes de vente par pays pour anticiper tout changement de régime applicable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'OSS et l'IOSS ?
L'OSS couvre les ventes à distance intracommunautaires de biens déjà présents dans l'UE. L'IOSS couvre l'importation de biens de faible valeur (jusqu'à 150 €) achetés par des particuliers de l'UE depuis un pays tiers.
Le seuil de 150 € s'applique-t-il par commande ou par an ?
Le seuil de 150 € de l'IOSS s'applique à la valeur intrinsèque de chaque envoi, et non à un cumul annuel.
Dois-je m'immatriculer séparément dans chaque pays de l'UE ?
Non, c'est justement l'intérêt du guichet unique : une seule déclaration OSS ou IOSS couvre l'ensemble des pays de l'UE concernés par vos ventes.