Depuis la réforme TVA e-commerce de juillet 2021, les ventes à distance de biens vers des particuliers dans l'Union européenne sont soumises à un seuil unique de 10 000 € par an, tous pays de l'UE confondus. Au-delà de ce seuil, la TVA est due dans le pays de consommation, ce qui obligerait en théorie à s'immatriculer dans chaque pays de destination.
Le guichet unique OSSLe One Stop Shop permet de déclarer et payer, via une seule déclaration trimestrielle, la TVA due sur les ventes à distance dans plusieurs pays de l'UE. En savoir plus → (One Stop Shop) permet de déclarer et payer cette TVA via une seule déclaration trimestrielle. Le régime IOSSL'Import One Stop Shop permet de collecter la TVA dès la vente en ligne de biens importés de faible valeur (jusqu'à 150€). En savoir plus → (Import One Stop Shop) s'applique quant à lui aux envois importés de faible valeur, jusqu'à 150 €, permettant de collecter la TVA dès la vente plutôt qu'au moment de l'importation.
Êtes-vous concerné ?
- E-commerçant vendant à des particuliers dans plusieurs pays de l'Union européenne
- Chiffre d'affaires de ventes à distance dépassant le seuil pan-européen de 10 000 €
- Importation de biens de faible valeur (jusqu'à 150 €) vendus à des particuliers de l'UE
- Marketplace ou plateforme facilitant des ventes à distance transfrontalières
Comment nous procédons
Détermination du régime applicable
Analyse de vos flux de vente pour déterminer si l'OSS, l'IOSS, ou les deux régimes s'appliquent à votre activité.
Enregistrement au guichet unique
Constitution et dépôt du dossier d'enregistrement auprès de l'administration compétente.
Déclaration périodique
Dépôt des déclarations trimestrielles (OSS) ou mensuelles (IOSS) selon le régime concerné.
Suivi des seuils par pays
Suivi continu de vos volumes de vente par pays pour anticiper tout changement de régime applicable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre OSS et IOSS ?
Le seuil de 10 000€ s'applique-t-il par pays ou globalement ?
Le seuil de 10 000€ est un seuil unique, cumulé sur l'ensemble des ventes à distance réalisées dans tous les pays de l'UE, et non un seuil par pays.
Le seuil de 150€ de l'IOSS s'applique-t-il par commande ou par an ?
Il s'applique à la valeur intrinsèque de chaque colis, et non à un total annuel cumulé.
Dois-je m'immatriculer dans chaque pays de l'UE ?
Non, c'est justement l'intérêt du guichet unique : une seule déclaration OSS ou IOSS couvre l'ensemble des pays de l'UE concernés par vos ventes.
Un vendeur Amazon FBA doit-il utiliser l'OSS ?
Un vendeur FBA stockant ses produits dans plusieurs pays de l'UE reste soumis aux règles d'immatriculation locale dans ces pays de stockage ; l'OSS s'applique en complément pour les ventes à distance vers d'autres pays de l'UE.
Une place de marché (marketplace) doit-elle gérer la TVA à ma place ?
Dans certains cas, la marketplace est réputée redevable de la TVA (notamment pour l'IOSS ou certaines ventes facilitées), mais cela ne dispense pas systématiquement le vendeur de ses propres obligations déclaratives.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Dès le dépassement du seuil de 10 000€, la TVA du pays de destination devient due sur les ventes suivantes, sauf option pour le régime OSS qui permet de centraliser cette déclaration.