Glossaire TVA, douane et fiscalité
Les définitions claires des termes que vous rencontrerez le plus souvent en matière de TVA française, de douane et de conformité fiscale transfrontalière.
TVA & obligations déclaratives
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Impôt général sur la consommation, appliqué à la majorité des biens et services vendus en France. Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients puis reversée à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA payée sur leurs propres achats professionnels.
Immatriculation TVA
Démarche par laquelle une entreprise, française ou étrangère, obtient un numéro de TVA auprès du service des impôts compétent afin de facturer, déclarer et reverser la TVA due sur ses opérations réalisées en France.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant unique attribué à une entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne, préfixé par le code du pays (FR pour la France). Il permet d'identifier les opérateurs lors des échanges intracommunautaires et d'appliquer, le cas échéant, l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
Déclaration de TVA (CA3)
Formulaire de déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) par lequel une entreprise assujettie déclare la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats, et calcule le solde de TVA à payer ou à reporter.
Remboursement de TVA
Procédure permettant à une entreprise de récupérer la TVA qu'elle a payée en France sur ses achats professionnels, lorsque cette TVA excède la TVA collectée ou lorsque l'entreprise n'est pas établie en France (8e ou 13e directive).
Régularisation de TVA
Correction apportée à une déclaration de TVA déjà déposée, pour rectifier une erreur, un oubli ou un changement de situation ayant une incidence sur le montant de TVA collectée, déductible ou due.
Autoliquidation de la TVA
Mécanisme selon lequel c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et reverse la TVA due sur une opération. Il s'applique notamment à certaines acquisitions intracommunautaires et prestations entre entreprises assujetties.
TVA à l'importation
TVA due lors de l'entrée en France de biens en provenance d'un pays hors Union européenne. Selon le régime applicable, elle est acquittée en douane ou autoliquidée directement sur la déclaration de TVA (CA3).
Franchise en base de TVA
Régime dispensant une entreprise, dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil défini, de facturer et de déclarer la TVA. L'entreprise ne peut alors pas non plus déduire la TVA sur ses propres achats.
Représentation & mandats
Représentant fiscal
Intermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise établie hors de l'Union européenne pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France (immatriculation, déclarations, paiement). Il est solidairement responsable du paiement de la TVA.
Mandataire fiscal
Représentant désigné par une entreprise établie dans l'Union européenne pour accomplir ses formalités de TVA en France en son nom. Contrairement au représentant fiscal, il n'est pas solidairement responsable des dettes de TVA de l'entreprise mandante.
Représentation douanière
Mandat par lequel une entreprise confie à un tiers (représentant en douane enregistré) l'accomplissement de ses formalités douanières à l'importation ou à l'exportation, en son nom (représentation directe) ou en nom propre (représentation indirecte).
Établissement stable
Installation fixe (bureau, usine, succursale) par laquelle une entreprise étrangère exerce une activité en France de façon durable, ce qui peut entraîner des obligations fiscales locales distinctes de la simple immatriculation à la TVA.
Entreprise étrangère
Entreprise dont le siège social est situé hors de France, mais qui réalise des opérations imposables sur le territoire français (ventes, importations, prestations) et peut à ce titre être soumise à des obligations de TVA françaises.
Entreprise non établie en France
Entreprise qui ne dispose en France ni de siège social, ni d'établissement stable, mais qui y réalise des opérations soumises à la TVA. Selon son pays d'origine, elle doit désigner un représentant ou un mandataire fiscal.
Commerce international & douanes
EORI
Numéro d'identification unique attribué par les douanes à tout opérateur économique effectuant des opérations d'importation ou d'exportation avec l'Union européenne. Il est obligatoire pour accomplir toute déclaration en douane.
EMEBI
Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires. Depuis 2022, elle remplace le volet statistique de l'ancienne DEB en France et concerne les entreprises sélectionnées par la douane pour déclarer leurs flux de marchandises avec les autres pays de l'UE.
Intrastat
Système européen de collecte de données statistiques sur les échanges physiques de biens entre États membres de l'Union européenne. En France, ce dispositif est mis en œuvre via l'enquête EMEBI, gérée conjointement par l'INSEE et la douane.
Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Ancienne déclaration française regroupant le suivi statistique et fiscal des échanges intracommunautaires de biens. Depuis janvier 2022, elle est scindée en deux dispositifs distincts : l'enquête statistique EMEBI et l'état récapitulatif TVA.
Déclaration d'échanges de services (DES)
Déclaration mensuelle obligatoire recensant les prestations de services réalisées entre une entreprise établie en France et des clients assujettis à la TVA dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Procédure 42
Régime douanier permettant à un importateur d'introduire des biens en France en franchise de TVA à l'importation, dès lors que ces biens sont immédiatement destinés à être livrés dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA étant alors autoliquidée par l'acquéreur final.
Régime douanier
Statut juridique attribué à une marchandise lors de son passage en douane (mise à la consommation, transit, entrepôt douanier, admission temporaire...), qui détermine les droits, taxes et formalités applicables.
Livraison intracommunautaire
Vente de biens expédiés depuis la France vers un autre État membre de l'Union européenne, au profit d'un client assujetti à la TVA. Elle est en principe exonérée de TVA en France, sous réserve de conditions de preuve du transport.
Acquisition intracommunautaire
Achat de biens par une entreprise française auprès d'un fournisseur assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne. La TVA correspondante est généralement autoliquidée par l'acquéreur sur sa déclaration de TVA.
E-commerce & OSS
OSS (guichet unique)
Le One Stop Shop permet à une entreprise réalisant des ventes à distance de biens à des consommateurs situés dans plusieurs pays de l'Union européenne de déclarer et payer la TVA due dans tous ces pays via une seule déclaration trimestrielle.
IOSS
L'Import One Stop Shop permet de collecter la TVA dès la vente en ligne de biens importés de faible valeur (jusqu'à 150€) à destination de consommateurs de l'Union européenne, évitant ainsi son paiement au moment de l'importation.
Vente à distance
Vente de biens à un consommateur final, expédiés par le vendeur ou pour son compte depuis un pays vers un autre, typiquement dans le cadre du commerce en ligne. Ces ventes sont soumises à des règles de TVA spécifiques (seuil, OSS).
Seuil de vente à distance
Montant annuel cumulé de 10 000€, applicable à l'échelle de toute l'Union européenne, au-delà duquel une entreprise doit facturer la TVA du pays de destination sur ses ventes à distance, sauf option pour le régime OSS.
Autres taxes & obligations
Retenue à la source
Mécanisme par lequel un employeur ou un débiteur de revenus prélève directement l'impôt dû par le bénéficiaire (salarié, prestataire) au moment du versement, avant de le reverser à l'administration fiscale.
PAS / PASRAU
Le Prélèvement À la Source (PAS) est le dispositif français de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. PASRAU en est le canal de déclaration dématérialisée, utilisé notamment par les employeurs étrangers versant des revenus imposables en France.
TGAP
Taxe Générale sur les Activités Polluantes, due par les entreprises dont l'activité génère certaines émissions ou déchets (stockage de déchets, émissions polluantes, lessives...), afin d'inciter à la réduction de leur impact environnemental.
TICGN
Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, appliquée à la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible en France, avec des taux et exonérations variables selon l'usage (industriel, domestique...).
TICPE
Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, prélevée sur les carburants et combustibles (essence, gazole...) mis à la consommation en France. Certaines entreprises peuvent bénéficier de remboursements partiels selon leur activité.
8e directive
Directive européenne encadrant le remboursement de la TVA supportée dans un État membre par une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'Union européenne, via une procédure électronique dans son pays d'établissement.
13e directive
Directive européenne encadrant le remboursement de la TVA supportée en France par une entreprise établie hors de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité entre la France et le pays d'établissement de l'entreprise.