Lorsqu'une entreprise étrangère supporte de la TVA française sur des dépenses professionnelles (déplacements, salons, achats locaux…) sans être elle-même redevable de la TVA en France, elle peut en demander le remboursement. Les entreprises établies dans l'Union européenne relèvent de la 8e directiveDirective européenne encadrant le remboursement de la TVA supportée dans un État membre par une entreprise établie dans un autre État membre. En savoir plus →, tandis que les entreprises établies hors UE relèvent de la 13e directiveDirective européenne encadrant le remboursement de la TVA supportée en France par une entreprise établie hors de l'UE, sous réserve de réciprocité. En savoir plus →.
La procédure implique l'analyse préalable des factures pour vérifier leur éligibilité, le dépôt de la demande dans les délais impartis, puis le suivi du dossier jusqu'à la décision de l'administration fiscale.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise étrangère ayant supporté de la TVA française sur des dépenses professionnelles
- Entreprise n'étant pas elle-même redevable de la TVA en France sur la période concernée
- Factures conformes aux exigences de forme et de fond de l'administration française
- Dépôt de la demande dans les délais prévus par la directive applicable
Comment nous procédons
Analyse des factures éligibles
Vérification de la conformité et de l'éligibilité de chaque facture au regard de la directive applicable.
Constitution du dossier
Préparation des justificatifs et du formulaire de demande de remboursement.
Dépôt de la demande
Dépôt auprès de l'administration fiscale compétente, dans les délais impartis.
Suivi jusqu'au remboursement
Suivi des échanges avec l'administration et relance en cas de demande d'information complémentaire.
Questions fréquentes
Qui peut demander un remboursement de TVA en France ?
Toute entreprise ayant supporté de la TVA française sur des achats professionnels (déplacements, salons, prestations locales...) sans pouvoir la déduire sur une déclaration française peut, sous conditions, en demander le remboursement.
Quelle est la différence entre la 8e et la 13e directive ?
La 8e directive concerne les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE ; la 13e directive concerne les entreprises établies hors UE, sous réserve d'un accord de réciprocité avec la France.
Quel est le délai pour déposer une demande de remboursement ?
La demande doit en général être déposée avant le 30 septembre de l'année suivant celle de la dépense pour les demandes relevant de la 8e directive ; pour la 13e directive, la date limite en France est fixée au 30 juin de l'année suivante.
Quelles factures sont éligibles au remboursement ?
Les factures portant sur des dépenses professionnelles réellement engagées en France (hébergement, carburant, salons professionnels...), à l'exclusion de certaines dépenses limitées ou exclues par la réglementation française.
Combien de temps prend le remboursement ?
Le traitement d'une demande complète prend généralement plusieurs mois, l'administration pouvant demander des justificatifs complémentaires avant de statuer.
Faut-il un représentant fiscal pour demander un remboursement ?
Pour la 13e directive (entreprises hors UE), un représentant fiscal accrédité est généralement nécessaire. Pour la 8e directive (entreprises UE), la demande peut être déposée directement via le portail électronique du pays d'établissement.
Existe-t-il un montant minimum pour faire une demande ?
Oui, un seuil minimal de TVA à récupérer est généralement fixé, différent pour les demandes annuelles et pour les demandes portant sur une période plus courte.
Que faire en cas de refus de remboursement ?
Un recours est possible devant l'administration fiscale, avec la possibilité de fournir des justificatifs complémentaires ou de contester la décision selon les voies de recours applicables.