Récupérez la TVA française que vous avez supportée
Procédure de remboursement de TVA pour les entreprises étrangères n'étant pas redevables de la TVA en France : dépôt, suivi et analyse des factures éligibles.
Lorsqu'une entreprise étrangère supporte de la TVA française sur des dépenses professionnelles (déplacements, salons, achats locaux…) sans être elle-même redevable de la TVA en France, elle peut en demander le remboursement. Les entreprises établies dans l'Union européenne relèvent de la 8e directive, tandis que les entreprises établies hors UE relèvent de la 13e directive.
La procédure implique l'analyse préalable des factures pour vérifier leur éligibilité, le dépôt de la demande dans les délais impartis, puis le suivi du dossier jusqu'à la décision de l'administration fiscale.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise étrangère ayant supporté de la TVA française sur des dépenses professionnelles
- Entreprise n'étant pas elle-même redevable de la TVA en France sur la période concernée
- Factures conformes aux exigences de forme et de fond de l'administration française
- Dépôt de la demande dans les délais prévus par la directive applicable
Comment nous procédons
Analyse des factures éligibles
Vérification de la conformité et de l'éligibilité de chaque facture au regard de la directive applicable.
Constitution du dossier
Préparation des justificatifs et du formulaire de demande de remboursement.
Dépôt de la demande
Dépôt auprès de l'administration fiscale compétente, dans les délais impartis.
Suivi jusqu'au remboursement
Suivi des échanges avec l'administration et relance en cas de demande d'information complémentaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai de traitement d'une demande de remboursement ?
Le délai varie selon la complexité du dossier et la charge de l'administration. Nous assurons un suivi actif pour limiter les délais et répondre rapidement aux demandes complémentaires.
Toutes les dépenses ouvrent-elles droit à remboursement ?
Non. Certaines dépenses sont exclues ou plafonnées selon la réglementation. L'analyse préalable des factures permet d'identifier les montants réellement récupérables.
Ai-je besoin d'un représentant fiscal pour demander un remboursement ?
Pas nécessairement un représentant fiscal accrédité au sens de l'article 289 A CGI, mais un accompagnement spécialisé sécurise la conformité du dossier et évite les rejets pour vice de forme.