Vos autres taxes

Votre société est concernée par au moins une des situations ci-dessous. Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.

TGAP

LA TGAP

環境保護税の課税対象です。

•  当税に関する申告書を提出し、フランスの納税管理人を選任する必要があります。

TICGN

LA TICGN

天然ガス消費税の課税対象です。

• 当税を税関に納付する義務があります。 ただし、一定の条件を満たせば、税額の一部及び全額が還付金として返還されます。

TICPE

LA TICPE

石油製品内国消費税の課税対象です。

• 当税を納付する義務があります。ただし、一定の条件を満たせば、税額の一部が還付金として返還されます。

TICC

LA TICC

石炭税の課税対象です。

• 当税に関する申告書を提出する義務があります。フランス国外に所在する企業は、フランスの納税管理人を選任する必要があります。

INSURANCE POLICY TAX

LA TCA

Vos clients (particuliers ou entreprises) on souscrit un contrat d'assurance auprès de votre compagnie. Ils s'acquittent de la Taxe sur les Conventions d'Assurances (TCA). 

• Vous avez l’obligation de collecter cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale française.

BEVERAGE-TAX

LA TAXATION DES BOISSONS

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à une taxe obligatoire :

  • Eaux minérales naturelles ou artificielles?
  • Eaux de source et autres eaux de table potables
  • Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
  • Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

• Vous devez déclarer et payer la contribution à l'appui des formulaires de TVA  et en fonction du régime d'imposition.

Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).

• Nous nous chargeons au nom de votre entreprise de déclarer et payer ces taxes.