Vos autres taxes
Votre société est concernée par au moins une des situations ci-dessous. Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.
LA TGAP
フランス国外に所在する企業で、その活動や製品が公害とみなされている場合。
環境保護税の課税対象です。
• 当税に関する申告書を提出し、フランスの納税管理人を選任する必要があります。
LA TICGN
フランスに所在する企業がフランス本土にて工場を所有していて、当工場が天然ガスを使用している場合。
天然ガス消費税の課税対象です。
• 当税を税関に納付する義務があります。 ただし、一定の条件を満たせば、税額の一部及び全額が還付金として返還されます。
LA TICPE
EU域内企業で、貨物や 旅客を輸送している場合。
石油製品内国消費税の課税対象です。
• 当税を納付する義務があります。ただし、一定の条件を満たせば、税額の一部が還付金として返還されます。
LA TICC
EU域内企業が、フランス国内に石炭を供給している場合。
石炭税の課税対象です。
• 当税に関する申告書を提出する義務があります。フランス国外に所在する企業は、フランスの納税管理人を選任する必要があります。
LA TCA
Votre société est un assureur établi en dehors de l'Union européenne.
Vos clients (particuliers ou entreprises) on souscrit un contrat d'assurance auprès de votre compagnie. Ils s'acquittent de la Taxe sur les Conventions d'Assurances (TCA).
• Vous avez l’obligation de collecter cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale française.
LA TAXATION DES BOISSONS
Votre commerce d'eaux est taxable.
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à une taxe obligatoire :
- Eaux minérales naturelles ou artificielles?
- Eaux de source et autres eaux de table potables
- Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
- Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool
• Vous devez déclarer et payer la contribution à l'appui des formulaires de TVA et en fonction du régime d'imposition.
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
• Nous nous chargeons au nom de votre entreprise de déclarer et payer ces taxes.