Les travaux sur un immeuble situé en France (construction, rénovation, installation) sont taxables à la TVA au lieu de situation de l'immeuble, quel que soit le pays d'établissement du prestataire — une dérogation à la règle générale de taxation au lieu du preneur. Entre deux assujettis, le mécanisme d'autoliquidationMécanisme transférant l'obligation de déclarer et payer la TVA du prestataire vers son client assujetti. En savoir plus → transfère l'obligation de déclarer et payer la TVA du prestataire vers son client.
Ce mécanisme ne dispense pas nécessairement de toute obligation déclarative : selon les flux de matériaux importés ou transférés depuis un autre État membre, une immatriculation à la TVA française et un suivi EMEBIDéclaration statistique des mouvements de biens entre États membres de l'UE (ex-DEB), connue sous le nom Intrastat dans le reste de l'UE. En savoir plus → peuvent rester nécessaires.
En parallèle, toute entreprise étrangère détachant des salariés sur un chantier en France doit remplir des obligations spécifiques au détachement, distinctes de la TVA : déclaration préalable via SIPSI, gestion du prélèvement à la source (PASRAU/PAS), et carte d'identification professionnelle BTP pour chaque salarié.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise étrangère réalisant des travaux sur un immeuble situé en France
- Sous-traitant intervenant dans une chaîne de prestataires sur un même chantier
- Détachement de salariés sur un chantier français, avec ou sans immatriculation TVA préalable
Comment nous procédons
Évaluation de vos obligations TVA
Analyse du chantier, de la chaîne de sous-traitance, et applicabilité de l'autoliquidation.
Immatriculation TVA si nécessaire
Obtention du numéro de TVA française et suivi déclaratif CA3/EMEBI le temps du chantier.
Déclaration SIPSI
Dépôt et suivi de la déclaration préalable de détachement auprès de l'inspection du travail.
PASRAU / PAS et carte BTP
Mise en conformité du prélèvement à la source pour vos salariés détachés, et accompagnement de la demande de carte BTP pour chacun d'eux.
Questions fréquentes
Une entreprise de construction étrangère doit-elle s'immatriculer à la TVA en France ?
Oui, dans la plupart des cas. Les travaux sur un immeuble situé en France sont taxables au lieu de situation de l'immeuble (et non au lieu d'établissement du prestataire), ce qui déclenche en général une obligation d'immatriculation à la TVA française, sauf lorsque le mécanisme d'autoliquidation s'applique intégralement entre assujettis.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA sur travaux immobiliers ?
C'est un mécanisme qui transfère l'obligation de déclarer et payer la TVA du prestataire vers le client, lorsque les deux sont assujettis à la TVA. Il ne s'applique pas dans les relations avec un client particulier (B2C), qui ne peut pas autoliquider la taxe.
Qu'est-ce que la carte BTP et qui doit la demander ?
La carte d'identification professionnelle du BTP est obligatoire depuis 2017 pour tout salarié travaillant sur un chantier en France, y compris les salariés détachés par une entreprise étrangère. Elle vise à lutter contre le travail illégal. C'est à l'employeur de la demander pour chacun de ses salariés intervenant sur un chantier français.
Comment déclarer le détachement de salariés via SIPSI ?
Toute entreprise étrangère détachant des salariés sur un chantier en France doit déposer une déclaration préalable de détachement auprès de l'inspection du travail via le téléservice SIPSI, avant le début de la prestation.
Un sous-traitant étranger sur un chantier français doit-il facturer la TVA ?
Cela dépend de la chaîne de sous-traitance et du statut de chacune des parties. En présence de plusieurs sous-traitants successifs sur un même chantier, chaque relation contractuelle doit être analysée séparément pour déterminer si l'autoliquidation s'applique.