Taxes assimilées
Votre société est concernée par au moins une des situations ci-dessous. Pour connaître vos obligations réglementaires, cliquez ci-dessous.
LA TGAP
Votre société établie à l'étranger exerce une activité considérée comme "polluante".
Vous êtes redevable de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
• Vous devez accomplir des obligations déclaratives et désigner un représentant fiscal français.
LA TICGN
Votre société étrangère fournit du gaz naturel à des consommateurs finaux français.
La Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est collectée par les fournisseurs de gaz auprès de leurs clients.
• Vous avez l’obligation de la reverser par le biais d'un représentant fiscal. Toutefois, en vertu de certaines dispositions, votre société peut être éligible au remboursement total ou partiel.
LA TICPE (T.I.C.P.E)
Votre société étrangère importe, produit ou stocke des produits pétroliers, alors vous êtes redevables de la TICPE.
Cette taxe porte sur les produits pétroliers destinées à être utilisés comme carburants ou combustible de chauffage.
• Vous avez l’obligation de payer cette taxe. Selon certaines conditions, vous pouvez obtenir un remboursement partiel.
LA TICC
Votre société est établie dans l’Union européenne et fournit des utilisateurs de charbon en France.
Vous êtes concerné(e) par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Charbon (TICC).
• Vous devez accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe. Votre société étant basée hors de France, vous devez désigner un représentant fiscal français.
LA TCA
Vous êtes un assureur établi en dehors du territoire français, vous êtes alors redevable de la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCAS)
Vos clients (particuliers ou entreprises) ont souscrit un contrat d'assurance auprès de votre compagnie. Ils s'acquittent de la Taxe sur les Conventions d'Assurances (TCAS).
• Vous avez l’obligation de collecter cette taxe et de la reverser à l'administration fiscale française par le biais d'un représentant fiscal français.
LA TAXATION DES BOISSONS
Boissons non-alcolisées vendues par une entreprise non établie en France
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les boissons suivantes sont soumises à une taxe obligatoire :
• Eaux (minérales naturelles ou artificielles, de source et autres eaux de tables potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées )
• Autres boissons gazéifiées ou non ne contenant pas plus de 1,2% vol. d'alcool
Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Vous devez déclarer et payer la contribution à l'appui des formulaires de TVA par le biais d'un représentant fiscal français.
Boissons alcoolisées vendues par une entreprise non établie en France
Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
• SI vous êtes établis en dehors du territoire français, vous devez vous acquitter de cette taxe par le biais d'un représentant fiscal français.
