Prélèvement à la source en France
pour les entreprises étrangères
Votre société est basée hors de France : dans ce cas, elle est concernée par une des situations ci-dessous.
Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.
Vous cotisez aux charges sociales françaises
Vous versez
Des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Vous procédez
Au prélèvement à la source sur les revenus de vos salariés concernés afin de le reverser à l’administration fiscale française.
Vous désignez
Un représentant fiscal accrédité français, selon le pays d'implantation de votre société, que votre salarié soit ou non résident français.
Vous ne cotisez pas aux charges sociales françaises
Vous ne versez pas
Des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France si la durée de leur mission en France ne dépasse pas une durée déterminée par les conventions fiscales.
Vous procédez
Si votre salarié est résident français : au prélèvement à la source des revenus autres (PASRAU) afin de le reverser à l’administration fiscale française.
Si votre salarié n'est pas résident français : à la retenue à la source des non résidents afin de la reverser à l'administration fiscale française.
Vous désignez
Un représentant fiscal accrédité français, selon le pays d'implantation de votre société, que votre salarié soit ou non résident français.
Package 1
・Paiement du prélèvement à la source
Package 2
・Paiement du prélèvement à la source
・Paiement des charges sociales
Package 3
・Paiement du prélèvement à la source
・Paiement des charges sociales
・Paiement des salaires net
Afc Représentation Fiscale vous assiste
Nous nous occupons du paiement du prélèvement à la source. Selon la formule choisie, nous pouvons verser les salaires et charges sociales .
