Une fois immatriculée, votre entreprise doit déposer ses déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Ce dépôt implique le calcul de la TVA collectée et des droits à déduction, ainsi que la gestion des crédits de TVA lorsqu'ils se présentent.
Selon votre activité, ces déclarations s'accompagnent d'obligations complémentaires : l'EMEBIEnquête statistique mensuelle française sur les échanges de biens intracommunautaires, gérée par l'INSEE et la douane. En savoir plus → (état récapitulatif des échanges de biens), l'enregistrement EORINuméro d'identification unique attribué par les douanes à tout opérateur effectuant des opérations d'import/export avec l'UE. En savoir plus → pour les opérations douanières, et l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI)Mécanisme selon lequel c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et reverse la TVA due sur une opération. En savoir plus → lorsque les biens entrent sur le territoire français depuis un pays tiers.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise déjà immatriculée à la TVA française
- Flux réguliers d'achats ou de ventes soumis à TVA en France
- Importations ou exportations de biens depuis ou vers l'Union européenne
- Opérations nécessitant le suivi de crédits de TVA
Comment nous procédons
Collecte des factures
Rassemblement et vérification des factures d'achat et de vente sur la période concernée.
Calcul de la TVA due
Calcul de la TVA collectée, des droits à déduction, et identification des éventuels crédits de TVA.
Dépôt de la déclaration
Dépôt du CA3 dans les délais impartis, avec gestion de l'EMEBI et de l'ATVAI si applicable.
Suivi et alertes
Reporting régulier et alertes en cas d'évolution réglementaire pouvant affecter vos déclarations.
Périmètre exact d'une déclaration CA3 et facturation
Une fois immatriculée, votre entreprise doit déclarer sur sa CA3 l'ensemble de ses opérations imposables en France : les ventes domestiques expédiées depuis un stock français, les ventes à distance non couvertes par le régime OSSLe One Stop Shop permet de déclarer et payer, via une seule déclaration trimestrielle, la TVA due sur les ventes à distance dans plusieurs pays de l'UE. En savoir plus →, et toute TVA à l'importation sur les biens entrant en France — que vous vendiez via une place de marché, votre propre boutique en ligne (Shopify ou autre) ou un canal physique. Cela s'applique de la même façon quelle que soit la plateforme utilisée.
Pour les vendeurs utilisant une place de marché comme Amazon, une partie de la TVA peut déjà être collectée et reversée directement par la plateforme elle-même, qui agit alors comme « fournisseur présumé » — c'est le cas notamment pour les ventes facilitées de vendeurs hors UE vers des consommateurs européens, ou pour les envois relevant de l'IOSSL'Import One Stop Shop permet de collecter la TVA dès la vente en ligne de biens importés de faible valeur (jusqu'à 150€). En savoir plus →. Ces opérations n'ont pas à être redéclarées par le vendeur. En revanche, les ventes domestiques expédiées depuis votre propre stock français restent à déclarer directement par vous-même sur votre CA3 — la place de marché n'agit pas comme fournisseur présumé sur ce type d'opération.
Une fois votre numéro de TVA français obtenu, vos factures émises à des clients français ou européens doivent l'indiquer, avec le taux de TVA correct. Les plateformes e-commerce comme Shopify peuvent être configurées pour générer des factures conformes automatiquement, mais la logique d'immatriculation et de taux sous-jacente doit d'abord être correctement paramétrée — une erreur de configuration initiale se répercute sur chaque facture émise ensuite.
Procédure douanière 42
La procédure 42Régime douanier permettant d'introduire des biens en France en franchise de TVA à l'importation, dès lors qu'ils sont destinés à un autre État membre de l'UE. En savoir plus → permet à un importateur d'introduire des biens en France en franchise de TVA à l'importation, dès lors que ces biens sont immédiatement destinés à être livrés dans un autre État membre de l'UE. La TVA est alors autoliquidée par l'acquéreur final dans le pays de destination, plutôt que payée en France — utile pour les entreprises utilisant la France comme point de transit pour une distribution à l'échelle de l'UE. Cette procédure s'articule directement avec vos déclarations CA3, votre numéro EORI et, le cas échéant, l'EMEBI.
Questions fréquentes
Qui doit déposer une déclaration de TVA (CA3) en France ?
Toute entreprise immatriculée à la TVA française, française ou étrangère, doit déposer une déclaration CA3 périodique dès lors qu'elle réalise des opérations imposables en France.
Quelle est la différence entre déclaration mensuelle et trimestrielle ?
La fréquence dépend du montant de TVA due : au-delà d'un certain seuil annuel, la déclaration devient mensuelle ; en dessous, une déclaration trimestrielle est généralement possible.
Qu'est-ce que l'EMEBI et qui doit la déclarer ?
L'EMEBI est une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires. Seules les entreprises sélectionnées par la douane française et informées par lettre-avis sont tenues d'y répondre.
Faut-il un numéro EORI pour importer en France ?
Oui, un numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise réalisant des opérations d'importation ou d'exportation avec l'Union européenne, y compris pour le dépôt des déclarations en douane.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) ?
L'autoliquidation de la TVA à l'importation permet de déclarer directement la TVA due sur la déclaration CA3, au lieu de l'acquitter en douane, ce qui évite une avance de trésorerie.
Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'excédent peut être reporté sur les déclarations suivantes ou faire l'objet d'une demande de remboursement selon la situation de l'entreprise.
Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration ?
Un retard peut entraîner des pénalités et intérêts de retard, ainsi qu'un risque accru de contrôle fiscal en cas de manquements répétés.