Vos besoins

? Nous vous accompagnons dans votre projet de création de société en France, de l'étape de la réflexion à l'immatriculation.

Nous nous chargeons de la rédaction des statuts ainsi que de toutes les démarches administratives requises (immatriculation au greffe du tribunal de commerce, RCS, chambre des métiers et de l'artisanat...).

L'immatriculation de votre société vous permet d'obtenir:

・un numéro SIREN : il s'agit d'un un code unique et invariable actif tout au long de la vie de l'entreprise, qui se compose de neuf chiffres.

・un numéro SIRET : il identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN et les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).

? La domiciliation permet aux entreprises étrangères de disposer d'une adresse administrative en France.

Concrètement, il s'agit de l'adresse administrative et fiscale à laquelle les courriers seront envoyés.

? Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour certaines transactions commerciales. Votre entreprise doit donc s'enregistrer auprès de l'administration compétente en vue de son obtention. Il identifie les entreprises et sécurisent leurs transactions.

? Il identifie les entreprises qui réalisent des opérations d'importation et d'exportation. Il est attribué par l'administration douanière.

? Le régime douanier 42 permet aux entreprises non établies en France, souhaitant importer ponctuellement sur le territoire national des biens afin de les transférer dans un autre état membre de l’Union Européenne, d’éviter une immatriculation à la TVA.