Toute notre veille réglementaire : TVA, douane, prélèvement à la source et évolutions législatives pour les entreprises étrangères opérant en France.
L'identifiant EORI fondé sur le SIRET est progressivement remplacé par un EORI basé sur le SIREN, afin d'harmoniser l'identification des opérateurs à l'échelle européenne. Le Document administratif unique (DAU) cède également la place à la déclaration H1 (import) et B1 (export).
Le Code des douanes français, qui datait d'un décret-loi de 1948, a été entièrement recodifié « à droit constant » par une ordonnance publiée le 11 avril 2026 et entrée en vigueur le 1er mai 2026. Les obligations des opérateurs restent globalement les mêmes, mais la structure et la numérotation des articles ont été réorganisées.
Les grilles de taux « neutres » du prélèvement à la source, appliquées notamment lorsque l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé, ont été revalorisées de 0,9 % à compter du 1er mai 2026, afin d'éviter qu'un salarié ne bascule dans une tranche supérieure du seul fait de l'inflation.
Le passage au nouveau système de dédouanement automatisé DELTA I/E a connu des difficultés techniques en ce début d'année 2026 : à la mi-janvier, seulement environ 70 % des déclarations d'exportation de fret cargo étaient déposées dans le nouveau système. La fermeture de DELTA G a été repoussée au 10 février 2026, et celle de DELTA X reportée à une échéance non encore précisée.
Contrairement à ce qui avait été envisagé, la loi de finances pour 2026 n'a pas modifié les seuils de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises. Une réforme européenne (directive 2020/285) visant un plafond unique reste en discussion mais n'a pas encore été transposée en droit français.
Les contribuables peuvent toujours ajuster leur taux de prélèvement à la source via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, notamment en cas de changement de situation ou de variation de revenus. Une modulation à la baisse n'est possible que si l'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement initial dépasse 5 %.
Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne applique un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article sur les colis importés de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Cette mesure européenne, provisoire jusqu'en 2028, remplace la taxe nationale française sur les petits colis (2 € par article), suspendue à la même date.
Les règles de TVA actuellement codifiées dans le Code Général des Impôts basculent vers un nouveau code, le CIBS. La réforme se fait « à droit constant » — les règles de fond ne changent pas, mais la numérotation des articles évolue.
Les entreprises étrangères sans établissement stable, mais identifiées à la TVA française, ne sont pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais doivent transmettre leurs données de transaction via e-reporting : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
La France a mis fin au régime de représentation fiscale occasionnelle. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises hors UE ne peuvent plus importer sous régime douanier 42 avec le numéro TVA d'un représentant simplifié.
L'administration fiscale a mis à jour le modèle BOI-LETTRE-000082. La lettre doit désormais mentionner explicitement les conditions de l'art. 289 A CGI et de l'annexe II.
La directive (UE) 2020/285 réforme le régime TVA des petites entreprises : seuils harmonisés et simplification des obligations pour le commerce transfrontalier.
L'administration fiscale a publié les mesures transitoires concernant le gel temporaire du seuil de franchise en base dans le contexte des nouvelles règles harmonisées européennes.
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