Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE du 8 Décembre 2022
En l’espèce, une société autrichienne (intermédiaire) achète des véhicules auprès d’un fournisseur établi au Royaume-Unis , avant de le revendre en République Tchèque. Un livraison directe était opérée entre le premier et le dernier opérateur.
Les trois opérateurs agissant sous le numéro de TVA de leur pays d’établissement, l’opération était bien considéré comme triangulaire.
Toutefois, les factures émises par la société intermédiaire autrichienne ne comportaient pas la mention « autoliquidation », aboutissant a ce que l’administration fiscale autrichienne rejette la qualification d’opération triangulaire.
La CJUE est saisie.
Dans sa décision la cour rappelle l’importance des mentions obligatoire sur les factures et confirme que dans le cadre d’une opération triangulaire intracommunautaire prévue à l’article 141 de la directive TVA, la mention « Autoliquidation » est obligatoire pour bénéficier de l’exonération de TVA.
