Auteur/autrice : AFC REPRESENTATION FISCALE
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Le Régime Douanier 42 : faite appel à un mandataire ponctuel
Qu’est-ce que le régime douanier 42 ? Le régime 42 est un régime douanier permettant à une société d’importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l’Union Européenne où entrent ses marchandises, lorsque celles dernières sont destinées à être vendues et livrées dans un autre pays de l’Union Européenne.Dans le cadre de…
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Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 02 mars 2023 : non prise en compte d’une preuve de livraison intracommunautaire apportée postérieurement à un contrôle
En l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal une société s’est vu remettre en cause l’exonération de TVA sur une opération de livraison intracommunautaire au motif qu’elle ne disposait pas au moment du contrôle des preuves de livraisons justificatives. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’UE ne fait que transposer purement et simplement…
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Le principe de proportionnalité des peines : deux jurisprudences récentes
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 17 mai 2023 Affaire C-418/22 SA CEZAM En l’espèce, la question portait sur la conformité d’une amende applicable en Belgique en cas de défaut de dépôt des déclarations de TVA ; amende s’élevant en l’espèce à 20% du montant de la TVA.La société estimait que l’administration fiscale…
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Arrêt du Conseil d’État du 4 mai 2023 : Interprétation d’un texte fiscal par un contrôleur des Finances Publics
En l’espèce, un directeur de cours de théâtre a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant aboutit à un redressement de TVA au motif que l’exonération de cet impôt ne lui était pas applicable. L’administration justifie sa décision en invoquant le fait que le contribuable n’était pas rémunéré directement par ses élèves. Le contribuable décide…
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OPERATIONS TRIANGULAIRES ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURES
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 8 Décembre 2022 En l’espèce, une société autrichienne (intermédiaire) achète des véhicules auprès d’un fournisseur établi au Royaume-Unis , avant de le revendre en République Tchèque. Un livraison directe était opérée entre le premier et le dernier opérateur.Les trois opérateurs agissant sous le numéro…
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TVA FACTUREE A TORT : Nouvelles décisions jurisprudentielles
Il convient d’analyser deux arrêts récents qui présentent deux situations différentes de TVA facturée à tort :• D’une part un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 2 février 2023 portant sur la TVA facturée à tort sur une activité hors du champs d’application de la TVA• D’autre part un arrêt de la Cour…
