Toute entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France doit, selon sa situation, être immatriculée à la TVA française. Cette immatriculation passe par le dépôt d'un dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) et l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, l'article 289 A du Code Général des Impôts impose la désignation d'un représentant fiscal accréditéIntermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise hors UE pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France. En savoir plus →, solidairement responsable des obligations déclaratives auprès de l'administration française. Pour les entreprises établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention d'assistance mutuelle avec la France, AFC peut intervenir en tant que mandataire fiscalReprésentant désigné par une entreprise établie dans l'UE pour accomplir ses formalités de TVA en France, sans être solidairement responsable des dettes de TVA. En savoir plus →, selon la réglementation applicable à votre pays d'établissement.
À noter : si votre société emploie également des salariés en France, une obligation distincte existe pour le prélèvement à la source (PAS)Dispositif français de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, notamment via le canal PASRAU pour les employeurs étrangers. En savoir plus →. Cette obligation est indépendante de l'immatriculation TVA — consultez notre fiche Prélèvement à la Source & PASRAU pour en savoir plus.
Êtes-vous concerné ?
- Entreprise établie hors UE réalisant des ventes de biens en France
- Acquisitions intracommunautaires ou transferts de biens situés en France
- Ventes à distance (e-commerce) vers des particuliers français au-delà des seuils
- Prestations immatérielles à des non-assujettis utilisant le service en France
- Importations sous régime douanier nécessitant un numéro de TVA français
Comment nous procédons
Analyse de votre situation
Étude de vos flux commerciaux, de votre pays d'établissement et de la nature de vos opérations pour déterminer vos obligations exactes.
Lettre de désignation
Rédaction et signature de la lettre conforme à l'article 289 A du CGI et à l'article 242 septdecies de l'annexe II.
Dépôt via le guichet unique
Préparation des pièces justificatives et dépôt de la formalité de création sur le guichet unique de l'INPI.
Dépôt SIEE et obtention du numéro
Dépôt du dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères et suivi jusqu'à l'obtention du numéro de TVA.
Tout savoir sur l'immatriculation à la TVA française
Quand l'immatriculation à la TVA française est-elle obligatoire ?
L'immatriculation à la TVA françaiseDémarche par laquelle une entreprise, française ou étrangère, obtient un numéro de TVA auprès du service des impôts compétent. En savoir plus → devient obligatoire dès qu'une entreprise — française ou étrangère — réalise une opération soumise à la TVA française : vente de biens stockés en France, importation de biens en France, dépassement du seuil de vente à distance, ou fourniture de certains services à des non-assujettis en France. L'immatriculation est requise même sans personnel, bureau ou compte bancaire en France.
Entreprises étrangères : Royaume-Uni, États-Unis, Union européenne
La procédure d'immatriculation diffère selon le pays d'établissement de votre entreprise. Les entreprises américaines sont traitées comme des entreprises hors UE, ce qui implique en général de désigner un représentant fiscalIntermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise hors UE pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France. En savoir plus → accrédité. Le Royaume-Uni ayant signé une convention d'assistance mutuelle administrative avec la France, les entreprises britanniques peuvent, comme les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE, recourir à un simple mandataire fiscalReprésentant désigné par une entreprise établie dans l'UE pour accomplir ses formalités de TVA en France, sans être solidairement responsable des dettes de TVA. En savoir plus →, sans responsabilité solidaire sur les dettes de TVA.
Amazon FBA et immatriculation à la TVA française
Amazon FBA n'entraîne pas automatiquement une immatriculation à la TVA française — tout dépend de l'endroit où vos biens sont stockés, de leurs mouvements entre entrepôts européens, et de votre mode de vente. Voici les scénarios qui déclenchent réellement une obligation d'immatriculation.
Un vendeur Amazon FBA a-t-il besoin d'un numéro de TVA français ?
Pas automatiquement. Un numéro de TVA français devient nécessaire uniquement lorsque vos biens sont physiquement stockés en France, ou lorsque vous dépassez le seuil de vente à distance à l'échelle de l'UE sans recourir au régime OSS. Vendre sur Amazon.fr avec un stock détenu dans un autre pays ne crée pas, en soi, d'obligation de TVA française.
Quand Amazon FBA déclenche-t-il l'immatriculation à la TVA française ?
L'immatriculation est déclenchée dès qu'Amazon place votre stock dans un centre de distribution français, quel que soit l'emplacement de vos clients. Elle peut également l'être par des ventes domestiques expédiées depuis un entrepôt français vers des clients français, traitées comme des ventes locales plutôt que des ventes à distance.
Amazon Pan-européen FBA et mouvements de stock
Avec le programme Pan-européen FBA, Amazon peut déplacer votre stock entre ses entrepôts dans plusieurs pays de l'UE pour optimiser les délais de livraison. Chaque pays où votre stock est placé peut déclencher sa propre obligation d'immatriculation locale à la TVA, ce qui explique pourquoi de nombreux vendeurs se retrouvent avec plusieurs numéros de TVA dans l'UE, y compris en France. Une fois votre stock entreposé en France, Amazon exige généralement la preuve d'un numéro de TVA français valide pour continuer à utiliser ses centres de distribution.
Une fois immatriculé, vous devrez déposer des déclarations de TVA périodiques et, selon vos flux d'import, obtenir un numéro EORINuméro d'identification unique attribué par les douanes à tout opérateur effectuant des opérations d'import/export avec l'UE. En savoir plus → — voir notre fiche Déclarations CA3 →. Le régime OSS/IOSSLe OSS et l'IOSS permettent de simplifier la déclaration de TVA sur les ventes à distance intra-UE et les biens importés de faible valeur. En savoir plus → peut par ailleurs s'appliquer à vos ventes à distance en parallèle de cette immatriculation — voir notre fiche OSS/IOSS →.
Shopify et immatriculation à la TVA française
Contrairement à Amazon FBA, Shopify ne stocke ni ne déplace lui-même votre stock — vos obligations de TVA dépendent entièrement de l'endroit où vous détenez votre stock et de la manière dont vous livrez vos clients, pas de la plateforme utilisée.
Un vendeur Shopify a-t-il besoin de s'immatriculer à la TVA française ?
Uniquement s'il stocke des biens en France, ou dès que ses ventes à distance dans l'UE dépassent le seuil annuel de 10 000€ sans recourir au régime OSS. Vendre à des consommateurs français depuis un stock détenu hors de France, sous ce seuil, ne nécessite pas en soi une immatriculation à la TVA française.
Stock ou importation vers un entrepôt français
Comme pour Amazon, le stockage de biens dans un entrepôt français ou chez un prestataire logistique tiers — même si les commandes passent par Shopify — crée une obligation d'immatriculation dès que les biens entrent sur le territoire français, qu'ils y soient stockés directement ou importés depuis un pays hors UE pour y être entreposés.
Quand Shopify change (ou non) l'obligation de TVA
Les réglages fiscaux de Shopify peuvent aider à calculer et afficher le bon taux de TVA, mais ils ne créent ni ne suppriment une obligation d'immatriculation — celle-ci dépend toujours de l'endroit où votre stock est détenu et de vos volumes de ventes, pas des réglages de la plateforme.
Une fois immatriculé, vos factures devront indiquer votre numéro de TVA français, et vous devrez déposer des déclarations de TVA périodiques — voir notre fiche Déclarations CA3 →. Pour vos ventes à distance vers d'autres consommateurs européens depuis un stock situé dans l'UE, les régimes OSSLe One Stop Shop permet de déclarer et payer, via une seule déclaration trimestrielle, la TVA due sur les ventes à distance dans plusieurs pays de l'UE. En savoir plus → et IOSSL'Import One Stop Shop permet de collecter la TVA dès la vente en ligne de biens importés de faible valeur (jusqu'à 150€). En savoir plus → peuvent s'appliquer — voir notre fiche OSS/IOSS →.
Importation de biens en France
Les entreprises important des biens en France depuis un pays hors UE doivent, dans la plupart des cas, s'immatriculer à la TVA française pour la TVA à l'importation — acquittée en douane ou, plus souvent, autoliquidéeMécanisme selon lequel c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et reverse la TVA due sur une opération. En savoir plus → directement sur la déclaration de TVA (ATVAI), ce qui évite un désavantage de trésorerie.
Stock ou entrepôt en France
Le stockage de biens dans un entrepôt en France — qu'il s'agisse de votre propre installation ou d'un prestataire logistique tiers — déclenche en général une obligation d'immatriculation à la TVA française dès que les biens entrent physiquement sur le territoire français, quel que soit le lieu où vos ventes sont finalement réalisées.
Vente à distance et régimes OSS/IOSS
Si vous vendez à distance vers des consommateurs français ou plus largement européens, des règles spécifiques s'appliquent : seuil annuel unique de 10 000€ pour l'UE, régime OSSLe One Stop Shop permet de déclarer et payer, via une seule déclaration trimestrielle, la TVA due sur les ventes à distance dans plusieurs pays de l'UE. En savoir plus → pour les ventes intra-UE, régime IOSSL'Import One Stop Shop permet de collecter la TVA dès la vente en ligne de biens importés de faible valeur (jusqu'à 150€). En savoir plus → pour les biens importés de faible valeur. Ces deux régimes ne remplacent pas une immatriculation TVA française classique si vous détenez également un stock ou un établissement stable en France — le détail complet (seuils, options, obligations) est sur notre fiche OSS/IOSS et e-commerce →.
Procédure douanière 42
La procédure 42Régime douanier permettant d'introduire des biens en France en franchise de TVA à l'importation, dès lors qu'ils sont destinés à un autre État membre de l'UE. En savoir plus → peut vous concerner si vous utilisez la France comme point de transit pour une distribution à l'échelle de l'UE — le détail du fonctionnement est sur notre fiche Déclarations CA3 →.
Représentant fiscal ou mandataire fiscal ?
Les entreprises hors UE doivent en général désigner un représentant fiscalIntermédiaire accrédité par l'administration française, désigné par une entreprise hors UE pour remplir en son nom ses obligations de TVA en France. En savoir plus → accrédité, solidairement responsable de la TVA due. Les entreprises établies dans l'UE peuvent à la place désigner un mandataire fiscalReprésentant désigné par une entreprise établie dans l'UE pour accomplir ses formalités de TVA en France, sans être solidairement responsable des dettes de TVA. En savoir plus →, une solution plus légère et sans responsabilité solidaire. Exception importante : les entreprises établies dans un pays ayant signé une convention d'assistance administrative mutuelle avec la France (Royaume-Uni, Norvège, Australie, Japon, Inde et d'autres) bénéficient du même traitement que les entreprises de l'UE et peuvent recourir à un simple mandataire fiscal — voir la liste complète des pays concernés →. AFC peut intervenir dans l'un ou l'autre rôle selon le pays d'établissement de votre entreprise.
Questions fréquentes
Qui doit obtenir un numéro de TVA français ?
Toute entreprise, française ou étrangère, réalisant des opérations imposables en France — vente de biens stockés en France, importation, certaines prestations de services — doit en principe s'immatriculer à la TVA française, quel que soit son pays d'établissement.
L'immatriculation à la TVA est-elle obligatoire pour une entreprise étrangère ?
Oui. Dès qu'une entreprise étrangère réalise des opérations imposables en France (ventes de biens situés en France, acquisitions intracommunautaires, certaines prestations), l'immatriculation est obligatoire, même sans présence physique ni salarié en France.
Une entreprise britannique peut-elle s'immatriculer à la TVA française ?
Oui. Le Royaume-Uni ayant signé une convention d'assistance mutuelle administrative avec la France, une entreprise britannique peut, comme les entreprises de l'UE, recourir à un simple mandataire fiscal pour son immatriculation et ses déclarations de TVA en France, sans avoir à désigner de représentant fiscal accrédité.
Une entreprise américaine peut-elle s'immatriculer à la TVA française ?
Oui. En tant qu'entreprise hors UE, une société américaine doit désigner un représentant fiscal en France, qui procède à l'immatriculation et reste solidairement responsable de la TVA due.
Un vendeur Amazon FBA doit-il s'immatriculer à la TVA française ?
Dans la plupart des cas, oui. Si vos produits sont stockés dans un entrepôt Amazon en France, ou si vous dépassez le seuil de vente à distance vers des particuliers français, une immatriculation à la TVA française est généralement nécessaire, avec un suivi du seuil OSS le cas échéant.
Un vendeur Shopify doit-il s'immatriculer à la TVA française ?
Cela dépend de l'emplacement de votre stock et de votre volume de ventes. Si vous stockez des biens en France ou dépassez le seuil de vente à distance sans recourir au régime OSS, l'immatriculation à la TVA française est en général requise.
Dois-je désigner un représentant fiscal ?
Les entreprises hors UE n'ayant pas signé de convention d'assistance mutuelle avec la France (notamment américaines) doivent en général désigner un représentant fiscal pour s'immatriculer et gérer leur TVA. Les entreprises de l'UE, ainsi que celles des pays ayant signé une telle convention (dont le Royaume-Uni), peuvent recourir à un simple mandataire fiscal.
Combien de temps prend l'immatriculation à la TVA française ?
Les délais varient selon le service des impôts compétent, mais l'immatriculation prend généralement de quelques semaines à environ deux mois une fois le dossier complet déposé, selon la complexité de votre situation.
Quels documents sont nécessaires ?
En général : les statuts de la société, un extrait du registre du commerce, l'identification du représentant légal, et, pour les entreprises hors UE, un mandat de représentation fiscale. D'autres documents peuvent être demandés selon votre activité.
Quelle est la procédure d'immatriculation à la TVA française ?
La demande, incluant l'accréditation du représentant fiscal le cas échéant, est déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Une fois approuvée, votre entreprise reçoit un numéro de TVA intracommunautaire et peut commencer ses déclarations.