Tva Intracommunautaire
Afc Représentation fiscale, spécialiste de la TVA, vous accompagne sur l'ensemble des problématiques suivantes.
Avec Afc Représentation fiscale, une prise en charge optimale de votre TVA :
Immatriculation, déclaration, remboursement, contrôle fiscal
Une structure à taille humaine
Immatriculation à la TVA en France et dans l'Union européenne
Votre société est établie dans un État membre de l’Union européenne ou non, et réalise des opérations commerciales.
Certains flux de marchandises et/ou certaines prestations de services vous oblige à vous enregistrer auprès des administrations compétentes.
Remboursement de TVA française et européenne
Votre société est établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou non, et réalise des achats soumis à la TVA sans y avoir d’établissement stable.
Selon certaines conditions de fond et de forme, vous pouvez déposer une demande de remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale de chaque pays.
Il existe deux procédures pour récupérer la TVA payée sur vos achats en France et dans l’Union européenne :
• Si votre société est établie dans l’Union européenne : la procédure « 9ème directive ».
• Si votre société est établie hors de l’Union européenne : la procédure « 13ème directive ».
Guichet unique TVA - IOSS / OSS
Les règles de TVA ont changé avec la mise en œuvre de la réforme sur le e-commerce, depuis le 1er juillet 2021.
Deux nouveaux régimes de Guichet Unique sont créés : l'IOSS et l'OSS.
• Le guichet unique à l’importation (IOSS) est un portail électronique que les entreprises peuvent choisir pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés, d'une valeur inférieure à 150 euros. L'exonération de TVA sur l'importation des envois de faible valeur (inférieurs à 22 euros) a été supprimée depuis le 1er juillet 2021.
• Le guichet unique OSS permet aux entreprises de déclarer leurs ventes de biens et/ou prestations de services en BtoC.
Lorsqu’elles le choisissent, les sociétés ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due.
La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le Guichet Unique.
A défaut, les entreprises conservent la possibilité de s’immatriculer dans chaque pays où elles effectuent des ventes et de déclarer la TVA. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation. Tous les biens commerciaux importés dans l’Union Européenne depuis un pays ou un territoire tiers sont soumis à la TVA, indépendamment de leur valeur.
Autoliquidation de la TVA
Le disposition d'autoliquidation de la TVA à l’importation, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2022, impose aux entreprises de s'immatriculer à la TVA en France.
Grâce à ce système, votre entreprise importera des marchandises en provenance d’États tiers à l'Union Européenne sans avancer la TVA mais en autoliquidant celle-ci dans sa déclaration de TVA.
Contrôle fiscal
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration impose d’être capable de fournir une “Piste d’Audit Fiable”. En d'autres termes, votre entreprise doit être en mesure de pouvoir justifier toutes ses transactions commerciales.
Vous avez également l’obligation de remettre à l’administration fiscale une copie du fichier d’écritures comptables (FEC). Ce fichier comptable informatique contient l’ensemble des écritures comptables.
Déclaration et paiement de TVA
Conformément à la réglementation, votre société doit déposer périodiquement une déclaration de TVA (généralement mensuelle) dans des délais impartis. Votre société est également tenue, le cas échéant, au paiement de l'impôt. Tout retard peut engendrer des pénalités.
