Qu’est-ce que le régime douanier 42 ?
Le régime 42 est un régime douanier permettant à une société d'importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l'Union Européenne où entrent ses marchandises, lorsque celles dernières sont destinées à être vendues et livrées dans un autre pays de l'Union Européenne.
Dans le cadre de ce régime, lorsqu’une entreprise importe des marchandises dans l’Union européenne et que le point d’entrée de ces biens est situé dans un autre État membre que le pays de destination, le régime douanier 42 permet de réaliser l’importation en exonération de TVA.
La TVA est alors due au point de destination de votre marchandise, et non plus au point d’entrée dans l’Union.
Elle est ensuite autoliquidée par l’acquéreur final dans son pays à réception de la marchandise, permettant ainsi aux États membres de récupérer directement la TVA.
L’objectif est principalement de faciliter les formalités douanières concernant les opérations d’importation en permettant de bénéficier d’une exonération de TVA. Cette exonération s’applique aussi bien au moment de l’importation qu’à la livraison intracommunautaire. Cela permet d’éviter à l’opérateur d’effectuer une sortie de trésorerie importante.
Quelles sont les conditions d’application du régime douanier 42 ?
L’application de ce régime particulier implique le respect d’un certain nombre de conditions particulières :
• Le pays d’importation - le pays d’entrée des marchandises doit être un État membre de l’Union européenne ;
• Le pays de destination finale des marchandises doit faire partie de l’un des 27 pays membres de l’Union européenne ;
• La marchandise ne doit ni faire l’objet d’un stockage intermédiaire dans l’État membre d’entrée sur le territoire européen ni faire l’objet d’une mise à la consommation dans ce même État membre ;
• L’importation est suivie consécutivement d’une livraison intracommunautaire ; le seul délais tolérer est celui du transbordement des marchandises ;
• La livraison au client final doit être réalisée à titre onéreux ;
• L’acquéreur des biens doit être identifié à la TVA dans le pays de livraison final des marchandises.
Qu’est-ce qu’un mandataire ponctuel en France et quand faire appel à lui pour l’application de ce régime ?
Selon la réglementation, les entreprises étrangères (sans établissement en France) réalisant sur le territoire français des opérations soumises à la TVA doivent obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France.
Toutefois, les entreprises qui réalisent en France uniquement des opérations sous le régime douanier 42 peuvent selon des cas être dispensées d’immatriculation à la TVA en France en désignant un mandataire/ représentant fiscal ponctuel.
A savoir qu’il existe deux conditions qui ne permettent pas à une entreprise de désigner un mandataire fiscal ponctuel en France :
• Une entreprise qui dispose déjà d’un numéro de TVA français ;
• Une entreprise qui réalise en France des opérations autres que celles réalisées dans le cadre de l’application du régime douanier 42.
Pourquoi faire appel à un mandataire fiscal ponctuel en France ?
La désignation d’un mandataire/représentant fiscal ponctuel en France, permet à l’entreprise qui a des opérations d’utiliser le numéro de TVA du mandataire/représentant fiscal ponctuel et toutes ces opérations seront reportées sur la déclaration de la TVA et EMEBI du mandataire.
Ainsi l’entreprise qui a recours à mandataire fiscal ponctuel, évite les coûts et les formalités liées à l’obtention d’un numéro de TVA français.
AFC Représentation Fiscale vous propose ses services de mandataire/représentant fiscal ponctuel en France, n’hésitez pas à nous contacter.
