Catégorie : Taxes douanières
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Le Régime Douanier 42 : faite appel à un mandataire ponctuel
Qu’est-ce que le régime douanier 42 ? Le régime 42 est un régime douanier permettant à une société d’importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l’Union Européenne où entrent ses marchandises, lorsque celles dernières sont destinées à être vendues et livrées dans un autre pays de l’Union Européenne.Dans le cadre de…
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Arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 02 mars 2023 : non prise en compte d’une preuve de livraison intracommunautaire apportée postérieurement à un contrôle
En l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal une société s’est vu remettre en cause l’exonération de TVA sur une opération de livraison intracommunautaire au motif qu’elle ne disposait pas au moment du contrôle des preuves de livraisons justificatives. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’UE ne fait que transposer purement et simplement…
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