En l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal une société s’est vu remettre en cause l’exonération de TVA sur une opération de livraison intracommunautaire au motif qu’elle ne disposait pas au moment du contrôle des preuves de livraisons justificatives.
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’UE ne fait que transposer purement et simplement la jurisprudence rendue le 09 septembre 2021 qui met en avant que : « le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une demande de remboursement de TVA soit rejetée lorsqu’un assujetti n’a pas, dans les délais impartis, présenté à l’administration fiscale compétente tous les documents requis pour prouver son droit au remboursement de la TVA », et ce bien que les documents aient été apporté par la suite dans le cadre d’un recours.
Dans le cas d’espèce, la cour applique ce raisonnement aux preuves nécessaires pour que la livraison intracommunautaire soit exonérée et estime que : « l’administration fiscale n’ayant pas encore adopté de décision d’imposition à l’égard de l’assujetti à la date à laquelle celui-ci fournit des éléments de preuves supplémentaires, un refus de prendre en compte ces éléments peut certes être opposé mais il doit cependant être fondé sur des circonstances particulières (absence de justification de tout retard par exemple »).
