Toute notre veille réglementaire : TVA, douane, prélèvement à la source et évolutions législatives pour les entreprises étrangères opérant en France.
Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne applique un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article sur les colis importés de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Cette mesure européenne, provisoire jusqu'en 2028, remplace la taxe nationale française sur les petits colis (2 € par article), suspendue à la même date.
Les règles de TVA actuellement codifiées dans le Code Général des Impôts basculent vers un nouveau code, le CIBS. La réforme se fait « à droit constant » — les règles de fond ne changent pas, mais la numérotation des articles évolue.
Les entreprises étrangères sans établissement stable, mais identifiées à la TVA française, ne sont pas concernées par la facturation électronique (e-invoicing) mais doivent transmettre leurs données de transaction via e-reporting : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
La France a mis fin au régime de représentation fiscale occasionnelle. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises hors UE ne peuvent plus importer sous régime douanier 42 avec le numéro TVA d'un représentant simplifié.
L'administration fiscale a mis à jour le modèle BOI-LETTRE-000082. La lettre doit désormais mentionner explicitement les conditions de l'art. 289 A CGI et de l'annexe II.
La directive (UE) 2020/285 réforme le régime TVA des petites entreprises : seuils harmonisés et simplification des obligations pour le commerce transfrontalier.
L'administration fiscale a publié les mesures transitoires concernant le gel temporaire du seuil de franchise en base dans le contexte des nouvelles règles harmonisées européennes.
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