Votre prélèvement à la source
Votre société est basée hors de France : dans ce cas, elle est concernée par une des situations ci-dessous.
Cliquez pour en savoir plus sur ce que cela signifie en termes de démarches et d’obligations réglementaires.
Vous cotisez aux charges sociales françaises
Vous ne cotisez pas aux charges sociales françaises
Vous versez
des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Vous ne versez pas
des salaires à des employés soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Vous procédez
au prélèvement à la source sur les revenus de vos salariés concernés afin de le reverser à l’administration fiscale française
Vous procédez
au prélèvement à la source sur les revenus de vos salariés concernés (PASRAU) afin de le reverser à l’administration fiscale française
Vous désignez
obligatoirement un représentant fiscal accrédité français
Vous désignez
obligatoirement un représentant fiscal accrédité français