Votre besoin

? Ces numéros d'immatriculation permettent d'identifier une entreprise dans ses relations avec les organismes publics et les administrations.

Le SIREN identifie l'entité. C’est un code unique et invariable tout au long de la vie de l'entreprise, qui se compose de neuf chiffres.
Le SIRET identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN et les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).

? Ce régime permet aux sociétés établies dans l’Union européenne d’importer temporairement des marchandises sans avoir à s’acquitter de droits ni de taxes, en vue de les réparer ou les transformer puis de les réexporter.

? Le numéro de TVA intracommunautaire facilite et garantit les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

? Il identifie les opérateurs économiques et d'autres personnes, et est requis dès lors qu’une entreprise réalise des opérations d’importation ou d’exportation.

Sa structure est propre à chaque pays. En France il se compose du code FR suivi de 11 chiffres. Il est attribué par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise, et doit impérativement figurer sur :

• les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
• les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
• les déclarations de TVA de l’entreprise