Le Groupe TVA : quels avantages et pour qui
décembre 21, 2022
A la suite de nombreux arrêts jurisprudentiels européens, la France a décidé d’examiner la possibilité de se doter, comme de nombreux autres pays européens, d’un groupe TVA, disposition prévue à l’article 11 de la directive TVA. Celle-ci mentionne la définition suivante : « le groupe de TVA considère comme un seul assujetti les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation ».
La loi de finances pour 2021 a donc transposé en droit interne cette option du groupe TVA.
1) Fonctionnement du groupe TVA
Entités éligibles :
Les entreprises ayant la possibilité de recourir à cette option sont les assujettis à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable, ou à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et ce sans distinction de leurs secteurs d’activité.
Ces assujettis doivent :
- Être indépendants juridiquement
- Toutefois, être étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel
Critères financiers, économiques et organisationnels :
Le critère financier :
Ce critère est considéré comme satisfait dès lors que l’assujetti détient plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti directement ou indirectement. A noter que selon la CJUE, il n’est pas requis l’existence d’une relation de contrôle ou de subordination.
Le critère économique :
Il convient qu’il existe entre les assujettis une véritable coopération économique. C’est le cas par exemple lorsque l’activité principale de chacun des membres du groupe TVA est identique ou similaire ; c’est également le cas lorsque ces activités sont complémentaires ou interdépendantes.
Le critère organisationnel :
Les assujettis sont considérés comme liés entre eux de droit ou de fait, directement ou indirectement, lorsqu’ils sont dotés d’une direction commune ou lorsqu’ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
2) Modalités pratiques du groupe TVA
Une option formalisée :
La création d’un groupe de TVA est optionnelle et facultative. Si cette option est choisie, elle devra être formalisée auprès de l’administration par une déclaration préalable. Cette déclaration préalable devra être formulée avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe et sera obligatoirement valable pendant une durée minimale de 3 ans.
La désignation et le rôle du représentant :
Les assujettis ayant opté pour le groupe TVA devront désigner parmi eux un représentant du groupe également appelé « tête de groupe ». Ce dernier aura les missions suivantes :
Définir le périmètre du groupe TVA :
Une fois choisi, ce périmètre sera figé pendant une durée de trois années civiles : ainsi aucune entrée ni sortie ne pourra être effectuée pendant cette période.
Ce n’est qu’à l’issue de la période de trois ans qu’il sera possible pour un membre de se retirer et à de nouveaux membres d’intégrer le groupe.
A noter toutefois, que dès lors qu’un membre ne remplit plus les conditions d’appartenance au groupe, il devra sortir à compter du 1er jour du mois suivant.
Obligations administratives :
Le représentant sera chargé de remplir les obligations déclaratives du groupe TVA en tant qu'assujetti unique. Le groupe possèdera donc son propre numéro de TVA et la tête de groupe devra dès lors :
- Suivre les formalités administratives générales du groupe, en particulier l’option et son suivi
- Effectuer le dépôt des déclarations de TVA
- Effectuer et suivre le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Effectuer la gestion du paiement de la TVA, des redressements, des intérêts de retard ou toute autre pénalité
A noter toutefois, que les autres membres du groupe resteront tenus de conserver les documents et supports justifiant la déclaration commune et seront également solidairement responsables du paiement des impôts et pénalités y afférentes à hauteur de la somme à laquelle ils auraient été tenus en l’absence de groupe TVA.
3) Avantages du groupe TVA
L’option du groupe TVA devrait être particulièrement intéressante pour le secteur financier et de l’assurance.
Le principal avantage de ce régime devrait résulter du fait que les opérations entre sociétés membres du groupe soient considérées comme des opérations internes échappant à la TVA. En effet, seront placées en dehors du champ de la TVA les opérations effectuées entre les membres du groupe.
En particulier, ce nouveau régime devrait présenter un grand avantage aux groupes dont l’activité ne permet pas actuellement une récupération intégrale de la TVA supportée sur les charges. Ainsi, l’absence de TVA sur les facturations intragroupe permettra de limiter les montants de TVA non déductibles jusque lors.
Ce dispositif étant entré en vigueur au 1er janvier 2022, les premiers groupes TVA devraient voir le jour à compter du 1er janvier 2023.
Source : Décret du 22 mars 2022