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Customs Regime 42: use a one-off agent

Qu’est-ce que le régime douanier 42 ?                                                                        Le régime 42 est un régime douanier permettant à une société d’importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l’Union Européenne où entrent ses marchandises, lorsque celles dernières sont destinées à être vendues et livrées dans un autre pays de l’Union Européenne.Dans le cadre de…

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· Fiscal

The principle of proportionality of sentences: two recent case law

Judgment of the Court of Justice of the EU of 17 May 2023 Case C-418/22 SA CEZAM In this case, the issue concerned the conformity of a fine applicable in Belgium in the event of failure to file VAT returns; in this case a fine of 20% of the amount of VAT.The company considered that…

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