Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais

Que dit le Conseil d’Etat en matière de respect des délais lors d’un contrôle fiscal ? Dans un arrêt du 20 mai 2022 le Conseil d’Etat a été amené à prendre position sur le délai octroyé à l’administration fiscale française pour réaliser une vérification sur place de sa comptabilité et les conséquences qu’un dépassement de… Poursuivre la lecture Jurisprudence : contrôle fiscal hors délais

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Autoliquidation de la TVA : un mécanisme parfois oublié

L’autoliquidation de la TVA est un système courant dans les opérations internationales. Toutefois, il convient de rappeler que ce mécanisme est également applicable pour des opérations franco-françaises particulières.Définition de l’autoliquidation de la TVA :Ce mécanisme consiste à inverser le redevable de la TVA. Ainsi, ce n’est pas au vendeur de soumettre l’opération à la TVA… Poursuivre la lecture Autoliquidation de la TVA : un mécanisme parfois oublié

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Le Groupe TVA : quels avantages et pour qui

A la suite de nombreux arrêts jurisprudentiels européens, la France a décidé d’examiner la possibilité de se doter, comme de nombreux autres pays européens, d’un groupe TVA, disposition prévue à l’article 11 de la directive TVA. Celle-ci mentionne la définition suivante : « le groupe de TVA considère comme un seul assujetti les personnes indépendantes… Poursuivre la lecture Le Groupe TVA : quels avantages et pour qui

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La TVA sur les denrées alimentaires

La loi de finances pour 2022 a prévu la simplification des taux de TVA applicables sur les denrées alimentaires. Nous allons détaillés ci-dessous ce que prévoit la loi.1) Application du taux de 5.5%Le taux de 5.5% est désormais applicable à l’ensemble des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine, aux produits assimilés (destinés à compléter ou… Poursuivre la lecture La TVA sur les denrées alimentaires

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